Urbanisme

La Ville d’Elbeuf sur Seine a la compétence pour l’instruction des autorisations en matière d’urbanisme. Si vous projetez de réaliser des travaux de réhabilitation, de construction ou de démolition, vous trouverez ci-après les informations nécessaires à vos démarches.

Les formalités d’urbanisme

QUEL DOSSIER ?

Le certificat d’urbanisme

• A quoi sert il ?

Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables sur un terrain donné et vous permet de savoir si l’opération immobilière que vous projetez est réalisable. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation de votre projet.

Il existe deux catégories de certificat d’urbanisme :
– Le certificat d’urbanisme d’information
– Le certificat d’urbanisme opérationnel.

Certificat d’urbanisme d’information
Il renseigne sur :
– Les règles d’urbanisme applicables à un terrain,
– Les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption …),
– La liste des taxes et participations d’urbanisme (taxe d’aménagement, projet urbain partenarial…).

Certificat d’urbanisme opérationnel
Il indique, en plus des informations données par le certificat d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de votre projet et l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront ce terrain.

• Constitution et dépôt du dossier

– Soit par formulaire à remplir via le Cerfa n°13410.
– Soit via le portail numérique.

Le dossier (formulaire et pièces à fournir) doit être envoyé ou déposé à la mairie :
– En 2 exemplaires pour les demandes de certificat d’urbanisme d’information,
– En 4 exemplaires pour les demandes de certificat d’urbanisme opérationnel.

• Délais d’instruction

Pour traiter la demande, la mairie dispose d’un délai de :
– 1 mois pour les demandes de certificat d’urbanisme d’information,
– 2 mois pour les demandes de certificat d’urbanisme opérationnel.

• Durée de validité du certificat

La durée du certificat d’urbanisme est de 18 mois.

La durée peut être prolongée d’une année aussi longtemps que les dispositions d’urbanisme n’ont pas changé.

La demande s’effectue par courrier simple, accompagnée du certificat d’urbanisme à prolonger. Elle doit être adressée à la mairie au moins 2 mois avant l’expiration du délai de validité.

La déclaration préalable

• A quoi sert-elle?

La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Elle est exigée pour la réalisation ci-dessous :

– Travaux d’extension de moins de 40m² d’emprise au sol ou surface de plancher;
– Construction d’un bâtiment de moins de 20m² d’emprise au sol ou surface de plancher;
– Modification des façades ou toiture d’un bâtiment;
– Modification ou création d’une clôture;
– Changement de destination d’un local;
– Création d’une piscine.

Pour plus d’informations, cliquez ici.

• Démarches (Dépôt du dossier)
  

– Soit au format papier :
Vous devez déclarer votre projet au moyen de l’un des formulaires suivants :
Cerfa 13406 : pour la réalisation de construction et travaux portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes
Cerfa 13404 : pour tous les autres cas.

Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de déclaration préalable de travaux.

– Soit via le portail numérique :
Vous devez envoyer votre dossier en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou le déposer à la mairie.

• Délais d’instruction

Le délai d’instruction réglementaire est de 1 mois à partir de la date du dépôt.

Si votre projet est situé dans le périmètre du champ de visibilité d’un monument historique, le dossier doit être soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France, dans ce cas le délai est porté à 2 mois.

Pour savoir si votre terrain est concerné, consultez la carte interactive représentant le règlement du PLU de la Métropole Rouen Normandie.

Le permis de construire

• A quoi sert il ?

Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Il est exigé pour tous les travaux ci-dessous :

– Construction d’un bâtiment de plus de 20 m² d’emprise au sol ou surface de plancher;
– Extension d’un bâtiment de plus de 40 m² d’emprise au sol ou de surface de plancher;
– Le changement de destination combiné à une modification de l’aspect extérieur du bâtiment.

Pour plus d’informations, cliquez ici.

• Recours à un architecte

Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher de la construction dépasse 150 m².

• Démarches (dépôt de dossier)
  

– Soit au format papier
Votre demande de permis de construire doit être effectuée au moyen de l’un des formulaires suivants :
Cerfa n°13406 : lorsqu’il s’agit d’une maison individuelle et/ou ses annexes,
Cerfa n°13409 : pour les autres constructions.

– Soit via le portail numérique 
Votre dossier doit être envoyé en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national…)

Pour savoir si votre terrain est concerné, consultez la carte interactive représentant le règlement du PLU de la Métropole Rouen Normandie.

• Délais d’instruction

Le délai d’instruction réglementaire est de : 2 mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes, ou 3 mois dans les autres cas.

Si votre terrain est situé aux abords des monuments historique, le délai est allongé d’un mois.

Le permis de démolir

• A quoi sert il ?

Le permis de démolir est utilisé pour les projets de démolition totale ou partielle.

• Une obligation

Sur la commune d’Elbeuf sur Seine, le permis de démolir est obligatoire sur l’ensemble du territoire de la ville.

• Dépôt du dossier

– Soit par formulaire :
La demande de permis de démolir doit être effectuée au moyen du formulaire :
Cerfa n° 13405*04

– Soit via le portail numérique 
Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est énumérée sur la notice de demande de permis de démolir.

Le dossier doit être envoyé en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie.

• Délais d’instruction

Le délai réglementaire est de 2 mois à partir de la date du dépôt de la demande.
Si votre projet est situé dans le périmètre du champ de visibilité d’un monument historique, dans ce cas le délai est porté à 3 mois.

Télécharger le flyer récapitulatif

LE DÉROULEMENT DES TRAVAUX

 Avant le commencement des travaux

Affichage de l’autorisation d’urbanisme

• Une démarche obligatoire

Le bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme (un permis de construire, par exemple) doit afficher sur son terrain un extrait de cette autorisation. La mairie de la commune où se trouve le terrain doit elle aussi afficher un extrait de cette autorisation.

• Affichage sur le terrain

L’affichage sur le terrain est à la charge du bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme.

L’affichage doit être fait dès la notification de l’autorisation.

La date d’affichage sur le terrain est le point de départ du délai de 2 mois accordé aux tiers pour contester l’autorisation s’ils estiment que celle-ci leur porte préjudice.

1. Contenu du panneau :
L’affichage se fait grâce à un panneau rectangulaire dont les dimensions doivent être supérieures à 80 centimètres. Il est possible d’en trouver dans les magasins spécialisés.
Le panneau doit être installé de telle sorte que les renseignements qu’il contient soient lisibles de la voie publique.

Il doit mentionner :
Le nom du bénéficiaire,
La raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire,
La date et le numéro de l’autorisation,
La nature du projet et la superficie du terrain,
L’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté,
Les droits de recours des tiers.

Il doit également indiquer, en fonction de la nature du projet :
– Si le projet prévoit des constructions : la surface du plancher ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètre par rapport au sol naturel,
– Si le projet porte sur un lotissement : le nombre maximum de lots prévus,
– Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs : le nombre total d’emplacements et, s’il y a lieu, le nombre d’emplacements réservés à des habitations légères de loisirs,
– Si le projet prévoit des démolitions : la surface du ou des bâtiments à démolir.

2. Durée de l’affichage
Le panneau doit être affiché durant toute la durée des travaux.

• Autorisation d’occupation du domaine public

Si vos travaux nécessitent la pose d’un échafaudage, le stationnement d’une benne ou d’un véhicule sur le domaine public, vous devez déposer en mairie à l’accueil des services techniques une demande d’autorisation d’occupation du domaine public.

Cette demande doit être faite 15 jours avant la date d’occupation à l’aide du formulaire :

Demande d’autorisation d’occupation du domaine public

Le permis d’aménager

• A quoi sert il ?

Le permis d’aménager permet de diviser votre terrain en vu de le bâtir.

• Dépôt du dossier

La demande peut se faire au moyen :
– Du Cerfa n°13409*10
– Soit via le portail numérique

Le dossier doit être déposé en 7 exemplaires à la mairie d’Elbeuf sur Seine.

• Délais d’instruction

Le délai réglementaire est de 3 mois.
Si votre projet est situé dans le périmètre du champ de visibilité d’un monument historique, dans ce cas le délai est porté à 4 mois.

• LES DÉLAIS D’INSTRUCTION

  Type de dossier	Délai de droit commun	Délai majoré périmètre ABF
  Certificat d’urbanisme d’information (CUa)	1 mois	_
  Certificat d’urbanisme opérationnel (CUb)	2 mois	_
  Déclaration Préalable (DP)	1 mois	2 mois
  Permis de Construire Maison Individuelle (PCMI)	2 mois	3 mois
  Permis de Construire (PC) hors ERP	3 mois	4 mois
  Permis de démolir (PD)	2 mois	3 mois
  Permis d’Aménager (PA)	3 mois	4 mois

   

Les aides municipales

Vous pouvez bénéficier de subventions municipales pour :

• Le ravalement de façade secteur diffus

Demande de subvention : Ravalement secteur diffus

•  Des projets de rénovation ou de réhabilitation thermique
• Les vitrines commerciales et enseignes

Demande de subvention : Vitrine commerciale .

Les demandes se font auprès du service Aménagement Urbain et Cadre de Vie de la Mairie.

Demande d’aides financières commerce et artisanat

N’hésitez pas à vous rapprocher d’Alexis Pingeon au 07 64 45 22 80 / alexis.pingeon@mairie-elbeuf.fr

Prise de rendez-vous

crédit photo : Freepik

Le service AUCV reçoit exclusivement sur rendez-vous.
Les rendez-vous pourront être physique ou téléphonique, veuillez contacter le 02 32 96 90 11.
Toute demande peut aussi être adressée par mail à  aucv@mairie-elbeuf.fr

Rouen Normandie aménagement

Dans le cadre de l’Opah-Ru, les particuliers propriétaires d’un logement qu’ils habitent ou qu’ils louent peuvent bénéficier d’aides pour des projets de rénovation ou de réhabilitation thermique.

Afin de :
• vous informer,
• établir un plan de financement prévisionnel,
• monter votre dossier.

Vous pouvez contacter directement :
Cécile de GASTINES – Animatrice OPAH RU
06 78 95 10 10
Annabelle GOGIBU – Responsable d’opérations
06 78 95 19 29

Permanences de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF)

L’architecte des bâtiments de France veille au respect de la qualité de l’habitat aux abords des monuments historiques et dans les autres espaces protégés. Ainsi, si vous construisez ou réalisez des travaux de rénovation à proximité d’un monument historique, l’ABF pourra vous guider dans le type de travaux, matériaux, etc., que vous pourrez utiliser.

Permanences du Conseil d’architecture, de l’urbanisme et de l’environnement (CAUE)

Vous avez un projet ? Construction, rénovation, extension… Les architectes conseillers sont là pour vous accompagner dans votre projet, vous guider, vous renseigner.

Pour prendre RDV, appelez le 02 32 96 90 11 ou envoyez une demande à aucv@mairie-elbeuf.fr.

• Des projets de rénovation ou de réhabilitation thermique : 
  Une aide gratuite au montage des projets et à l’établissement des demandes de subventions :- Propriétés situées dans le périmètre de l’OPAH RU :
  Contacter Rouen Normandie Aménagement
  Cécile de GASTINES – Animatrice OPAH RU
  06 78 95 10 10
  Annabelle GOGIBU – Responsable d’opérations
  06 78 95 19 29– Propriétés situées hors du périmètre de l’OPAH RU :
  Contacter l’un des opérateurs agrées par la Métropole Rouen Normandie
   
• Des projets d’adaptation du logement à l’âge et/ou aux handicaps :
  Contacter l’un des opérateurs agrées par la Métropole Rouen Normandie