Vos démarches

Vous souhaitez installer ou modifier une enseigne commerciale, réaliser des travaux sur la façade ou à l’intérieur de votre commerce, rendre votre commerce accessible à tous, installer une terrasse ou un étalage, obtenir une licence temporaire de débit de boissons, obtenir une licence d’établissement de vente de boissons à emporter, ouvrir ou reprendre un débit de boissons, procéder à une vente en liquidation de vos stocks ? Retrouvez, dans cette rubrique, les démarches à suivre et les formulaires à compléter pour ces différents cas.

Toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce constitue une enseigne. La pose d’une enseigne (nouvelle ou modifiée) requiert une demande d’autorisation préalable, à adresser en mairie.

Le délai légal est de 2 mois. Néanmoins, à Elbeuf sur Seine, si le projet est situé dans le « périmètre de protection des immeubles classés ou inscrits au titre des Monuments historiques », la consultation de l’architecte des Bâtiments de France est obligatoire, ce qui augmente les délais d’instruction des dossiers : deux mois.

Démarches et contact

Formulaire Cerfa n°14798*01 à compléter et à remettre au service urbanisme de la ville. La liste des pièces à fournir se trouve en p. 7 du Cerfa.

Cerfa n°14798*01

Pour tous renseignements

Service Aménagement Urbain et Cadre de Vie de la Mairie
Tél : 02 32 96 90 11 ou aucv@mairie-elbeuf.fr

Vous souhaitez modifier l’aspect extérieur de votre commerce (ravalement, devanture, fenêtre…), vous devez déposer une déclaration préalable de travaux en mairie.

Le délai légal est d’un mois. Néanmoins, à Elbeuf sur Seine, si le projet est situé dans le « périmètre de protection des immeubles classés ou inscrits au titre des Monuments historiques », la consultation de l’architecte des Bâtiments de France est obligatoire, ce qui augmente les délais d’instruction des dossiers : deux mois.

Démarches et contact

Formulaire Cerfa n°13404*02 à compléter et à remettre au service urbanisme de la ville. La liste des pièces à fournir se trouve en p. 8 du Cerfa.

Cerfa n°13404*02

Pour tous renseignements
Service Aménagement Urbain et Cadre de Vie de la Mairie
Tél : 02 32 96 90 11 ou aucv@mairie-elbeuf.fr

Tout aménagement temporaire du domaine public est une responsabilité en matière de respect du cheminement des piétons, de dommages, d’entretien, de respect de l’hygiène, des riverains….

Les terrasses des restaurants, cafés et bars sont des éléments à part entière du paysage urbain de la ville d’Elbeuf sur Seine. Elles participent autant à son animation, en créant une ambiance propice à la convivialité et aux échanges, qu’elles contribuent à son image.

La Ville souhaite qu’un soin particulier soit apporté à l’agencement et à l’entretien des terrasses, tout en tenant compte des besoins des commerçants en matière d’occupation du domaine public et de visibilité.

Applicable depuis le 1er janvier 2015, la charte des terrasses encadre et accompagne les commerçants dans leur projet d’aménagement d’une terrasse.

Démarches et contact

Constitution d’un dossier pour tous les types de terrasse (terrasse ouverte, terrasse semi-fermée, terrasse fermée) à transmettre à la mairie, auprès de la Direction des Services au public.

Pièces à fournir :

Toute demande d’autorisation d’occupation du domaine public doit être conforme aux prescriptions de la présente charte.

Attention – Pièces supplémentaires et obligatoires à fournir :

  • Pour les terrasses semi-fermées (Terrasse délimitée par des éléments mobiles bas types paravents, jardinières, écrans… et / ou terrasse couverte par un store, un auvent, une marquise fixés sur la façade) : une déclaration préalable de travaux (dossier à retirer auprès du service Urbanisme de la Ville).
  • Pour les terrasses fermées (Terrasse délimitée par des éléments fixes installés durablement mais non ancrés au sol type plancher, garde-corps… et / ou terrasse couverte par un store, un auvent, une marquise fixés sur la façade) : une déclaration préalable de travaux (dossier à retirer auprès du Service Urbanisme de la Ville) ou un permis de construire, en fonction de la surface (dossier à retirer auprès du service Urbanisme de la Ville).


Les services de la Ville réalisent l’instruction des dossiers de demande d’occupation du domaine public. Le cas échéant, un ajustement du projet de terrasse peut avoir lieu avec le commerçant.

Compte tenu des enjeux patrimoniaux présents à Elbeuf sur Seine, les projets de terrasse situées dans le périmètre de protection des monuments historiques et ayant un impact important sur le domaine public (terrasse type semi-fermée et fermée) sont soumis à l’avis de l’architecte des Bâtiments de France et à la Métropole.

Pour tout dossier, la Ville se réserve le droit de demander des pièces supplémentaires.

À compter de la réception du dossier complet (pièces complémentaires comprises), une réponse est adressée par courrier dans un délai de 2 mois au maximum.

L’occupation du domaine public ne peut être effective qu’à réception par le demandeur d’un arrêté signé.

Attention – Cas des terrasses semi-fermées et fermées :

En plus de l’arrêté d’exploitation temporaire d’une terrasse sur le domaine public, un arrêté signé de non opposition à la déclaration préalable de travaux doit vous être délivré pour installer votre terrasse.

L’autorisation est toujours accordée de manière précaire et est révocable à tout moment et notamment, en cas de non-respect des conditions d’occupation par le bénéficiaire. À charge du titulaire de l’autorisation de renouveler sa demande de terrasse auprès de la Ville, dans les délais notifiés dans la Charte.

Cette autorisation est subordonnée au versement d’une redevance.

En cas de changement de propriétaire, même si aucune modification de la terrasse n’est envisagée, une nouvelle demande doit être formulée auprès des services de la ville.

Pour tous renseignements
Direction des Services au Public
Rez-de-chaussée de l’hôtel de ville
Place Aristide Briand – Elbeuf sur Seine

Un étalage est l’exposition et la vente sur la voie publique d’objets ou denrées en rapport avec le commerce. Un étalage est accolé à la devanture du commerce, sauf dans le cas du contre-étalage, situé en bordure du trottoir. Seuls les propriétaires de fonds de commerce, en rez-de-chaussée, ouverts au public, peuvent obtenir une autorisation d’étalage ou de contre-étalage (stop-trottoir).

Cette autorisation est subordonnée au versement d’une redevance.

Démarches et contact

Avant toute installation de l’étalage ou du contre-étalage, une demande d’autorisation écrite (formulaire de demande d’installation de terrasse ) doit être adressée à M. le Maire.

Demande écrite à adresser à :
Monsieur le Maire
Hôtel de ville
Place Aristide Briand
BP 300
76503 Elbeuf sur Seine Cedex

À l’occasion d’une foire, d’une vente ou d’une fête publique, seules les boissons des deux premiers groupes (boissons sans alcool et boissons fermentées non distillées) peuvent être vendues ou offertes.
La durée d’exploitation de ces buvettes est limitée à celle de la manifestation à l’occasion de laquelle elles sont ouvertes.

Démarches et contact

Demande écrite à adresser à :
Monsieur le Maire
Hôtel de ville
Place Aristide Briand
BP 300
76503 Elbeuf sur Seine Cedex

Avant toute ouverture ou reprise d’un commerce, un dossier vérifiant les règles d’incendie et d’accessibilité doit être renseigné.

Démarches et contact

Complétez les pièces suivantes :

Cerfa n° 13824*04;
Notice de sécurité;
Notice d’accessibilité.

Délais d’instruction : 4 mois.

Pour tous renseignements

Service Aménagement Urbain et Cadre de Vie de la Mairie
Tél : 02 32 96 90 11 ou aucv@mairie-elbeuf.fr

Les établissements de vente de boissons à emporter doivent, pour vendre des boissons alcoolisées à emporter, être titulaires de l’une des licences suivantes :

  • Petite licence à emporter : pour la vente à emporter des boissons du 2e groupe
  • Licence à emporter : pour la vente à emporter de toutes les catégories de boissons

Un épicier qui ne propose que la vente à emporter de boissons non alcoolisées ne doit pas être titulaire d’une licence particulière. La déclaration de mutation ou translation d’une licence de débits de boissons se fait par l’intéressé en mairie.

Attention : dans la ville d’Elbeuf sur Seine, la vente à emporter de boissons alcoolisées est interdite entre 21h et 8h.

Démarches et contact

Formulaire Cerfa n°11542*04 à compléter et à déposer en mairie, auprès de la Direction des Services au public (Il est conseillé de prendre rendez-vous
au 02 32 96 90 10).

Cerfa n°11542*04

Pièces à fournir :

  • Attestation de formation « débit de boissons »
  • Pièce d’identité en cours de validité du propriétaire de la licence et du gérant (s’il y a un gérant)
  • Si le propriétaire est une société : les statuts de la société

Lors de la déclaration préalable, l’exploitant se voit remettre un récépissé (cerfa n°11543*04) lui permettant de justifier sa possession de la licence, même s’il ne comporte pas de garantie du droit d’exploiter un débit, ni de la validité du titre de propriétaire ou de gérant.

Pour tous renseignements
Direction des Services au Public
Rez-de-chaussée de l’hôtel de ville
Place Aristide Briand – Elbeuf sur Seine

L’exploitant d’un établissement (débit de boissons ou restaurant) distribuant des boissons alcoolisées doit être titulaire d’une licence soumise à conditions. La déclaration de mutation ou translation d’une licence de débits de boissons se fait par l’intéressé en mairie.

Démarches et contact

Formulaire Cerfa n°11542*04 à compléter et à déposer en mairie, auprès de la Direction des Services au public (Il est conseillé de prendre rendez-vous au 02 32 96 90 10).

Cerfa n°11542*04

Pièces à fournir :

  • Attestation de formation « débit de boissons »
  • Pièce d’identité en cours de validité du propriétaire de la licence et du gérant (s’il y a un gérant)
  • Si le propriétaire est une société : les statuts de la société

Lors de la déclaration préalable, l’exploitant se voit remettre un récépissé (cerfa n°11543*04) lui permettant de justifier sa possession de la licence, même s’il ne comporte pas de garantie du droit d’exploiter un débit, ni de la validité du titre de propriétaire ou de gérant.

Pour tous renseignements
Direction des Services au Public
Rez-de-chaussée de l’hôtel de ville
Place Aristide Briand – Elbeuf sur Seine

Depuis le 1er juillet 2014, tout commerçant qui envisage de liquider ses stocks est tenu d’en faire la déclaration à la mairie (et non plus en préfecture, comme c’était le cas). Rappelons qu’une déclaration préalable à la liquidation est obligatoire.

Attention : une liquidation effectuée sans déclaration préalable est passible d’une amende de 15 000 €.

Démarches et contact

Formulaire Cerfa n°14809*01 à compléter et à transmettre à la mairie, auprès de la Direction des Services au Public, au moins 2 mois avant la date prévue :

  • Par lettre recommandée avec avis de réception
  • Par dépôt contre récépissé (Il est conseillé de prendre rendez-vous
    au 02 32 96 90 10)

Pièces à fournir :

  • Un extrait Kbis de moins de 3 mois
  • Toutes les pièces justifiant le motif de la demande : cessation du commerce, suspension saisonnière, changement d’activité, modification substantielle des conditions d’exploitation, travaux (notamment les devis correspondants)…
  • Un inventaire complet des marchandises

L’inventaire des marchandises concernées par la vente doit indiquer :

  • La nature et la dénomination précise des articles
  • Les quantités
  • Le prix unitaire de vente TTC
  • Le prix d’achat moyen HT

Un récépissé de déclaration vous sera remis de suite.

Pour tous renseignements
Direction des Services au Public
Rez-de-chaussée de l’hôtel de ville
Place Aristide Briand – Elbeuf sur Seine

L’objectif du FISAC est d’accompagner, à travers des aides directes, les commerçants et artisans de la ville d’Elbeuf sur Seine pour l’accessibilité, la rénovation des vitrines, l’amélioration de l’outil de travail, la sécurisation…

Quels sont les investissements concernés ?

Tous types de travaux ou l’acquisition de certains matériels sont susceptibles d’être éligibles, à condition qu’ils contribuent à l’amélioration du service aux clients, à savoir : l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite, la rénovation des vitrines et des intérieurs de locaux, la mise aux normes ou l’amélioration de la sécurité, la modernisation de l’outil de travail…

Quelles sont les conditions d’éligibilité ?

  • Avoir une activité économique saine et éligible au FISAC
  • Votre chiffre d’affaires doit être inférieur à 1 million d’euros
  • Votre demande doit être faite avant travaux

Aide aux travaux extérieurs et/ou intérieurs

Vous souhaitez refaire une beauté à votre façade ?

  • 70% du montant des dépenses HT et/ou une enveloppe maximum de 5 880 €.

Aide aux aménagements destinés à faciliter l’accessibilité du local

Rendre votre magasin accessible aux personnes à mobilité réduite ?

  • 80% du montant des dépenses HT et/ou une enveloppe maximum de 2 880 €.

Aide à la sécurisation du local

Votre local a besoin d’être sécurisé par de la vidéosurveillance ?

  • 50% du montant des dépenses HT et/ou une enveloppe maximum de 900 €.

Toutes ces aides sont cumulables, n’hésitez pas à vous rapprocher de Alexis Pingeon au 02 32 96 94 13 / commerce@mairie-elbeuf.fr

Ce projet s’inscrit dans le cadre de la stratégie d’attractivité du centre-ville mise en place par la Ville.

Ce dispositif a pour ambition de répondre aux problématiques rencontrées par les personnes désireuses de créer leur commerce :

  • Découvrir le métier de commerçant et/ou d’artisan.
  • Se confronter à la réalité du marché.
  • Tester son concept en minimisant les investissements de départ.
  • Trouver un local disponible avec un loyer adapté à un début d’activité.

La Boutique Test d’Elbeuf sur Seine permet aux porteurs de projet de se lancer dans leur activité avec une période d’essai, de 3 à 6 mois, renouvelable une fois, avant une installation durable dans un autre local en cas de bon fonctionnement de leur concept, pour laisser la place à un autre.

La ville d’Elbeuf sur Seine assure un appui technique et financier pour démarrer leur activité grâce à :

  • Un loyer modéré.
  • Un soutien en matière de communication.
  • Des charges modérées.

La boutique, située en cœur de ville, bénéficie d’une superficie d’environ 60m2 de vente ainsi que d’une réserve.

Qui peut candidater ?

Excepté la restauration (le local ne dispose pas de cuisine professionnelle), toutes les activités sont les bienvenues.

Il est important de noter, que la Ville, ne souhaitant pas fragiliser le tissu commercial existant et désirant apporter un dynamisme et une plus-value au centre-ville, se réserve le droit de refuser certaines activités qui seraient déjà présentes et en nombre suffisant sur le secteur.

Comment faire pour candidater ?

Les dossiers de candidature peuvent être retirés ici ou auprès du service Commerce : commerce@mairie-elbeuf.fr ou 02 32 96 94 13

Mairie
Place A. Briand
76 500 Elbeuf sur Seine
Tel. 02 32 96 90 10

Horaires d'ouverture :
Lundi au vendredi : de 8h30 à 12h et de 13h à 17h30
Samedi : de 8h30 à 12h

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