Reconnaissance d’enfant naturel
Pourquoi ?
C’est une démarche volontaire et officielle ayant pour but d’établir la filiation maternelle et paternelle d’un enfant naturel et de déterminer le nom patronymique de ce dernier.
Qui peut reconnaître un enfant naturel ?
- sa mère naturelle
- son père naturel
Quand ?
- avant la naissance
- lors de la déclaration de naissance
- après la naissance, sans limite de délai
Où ?
Au service Etat-Civil de toutes les mairies quel que soit le lieu de naissance de l’enfant ou le domicile des parents ainsi que devant un notaire.
Comment ?
Se présenter avec pièces d’identité, justificatif de domicile, acte de naissance et livret de famille