Déclaration de décès
La déclaration de décès est un acte obligatoire
Qui peut déclarer un décès ?
Un parent du défunt ou une personne porteur du certificat médical constatant le décès, du livret de famille (lorsque celui-ci existe), des pièces d’identités du défunt.
Quand ?
Dans un délai de 24 heures à partir du décès
Où ?
A la mairie du lieu du décès
