Permis de détention de chiens de 1ère ou de 2ème catégorie

Pourquoi ?

La loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et protection des personnes contre les chiens de 1ère et 2ème catégorie exige la délivrance d’un permis de détention par le Maire de la commune où le propriétaire et/ou détenteur de l’animal réside. Ce permis se présente sous forme d’un arrêté du Maire.

Comment ?

Le propriétaire d’un chien de 1ère ou 2ème catégorie est tenu de le soumettre à l’évaluation comportementale entre le 8ème et le 12ème mois de l’animal, par un vétérinaire agrée par arrêté préfectoral. Lorsque le chien n’a pas atteint l’âge auquel cette évaluation doit être réalisée, il est délivré à son propriétaire un permis provisoire de détention. Le propriétaire est tenu d’être titulaire d’une attestation d’aptitude délivrée par un formateur agréé, portant sur l’éducation et le comportement canins ainsi que sur la prévention des accidents.

Le propriétaire de chien de 1ère ou 2ème catégorie doit remplir un dossier de demande de délivrance d’un permis de détention. Cette demande est à adresser, accompagnée des pièces justificatives, à la mairie au service de la Police Municipale.

Pour ce faire, se munir :

  • De l’identification du chien (papier sur lequel la race est mentionnée, carte de tatouage) ;
  • Le certificat de naissance et pedigree, attestant de l’origine du chien (LOF si l’animal est inscrit au Livre des Origines Françaises) ;
  • Du carnet de vaccination et / ou du passeport européen de l’animal (portant mention de la vaccination antirabique en cours de validité) ;
  • De l’assurance obligatoire garantissant la responsabilité civile du propriétaire ou du détenteur ;
  • Du certificat vétérinaire de stérilisation de l’animal (pour les chiens de 1ère catégorie) ;
  • De l’évaluation comportementale du chien effectuée par un vétérinaire habilité ;
  • De l’attestation d’aptitude à détenir un chien dangereux délivrée par un formateur agréé.

Après instruction de votre dossier par la mairie et si la décision est positive, vous pourrez retirer le permis de détention demandé au service de la Police Municipale, muni de l’original du passeport européen de l’animal. Aucun permis de détention ne pourra être délivré sans la présentation de ce passeport.

Pour le cas où vous seriez propriétaire ou détenteur de plusieurs chiens de 1ère ou de 2e catégorie, veuillez déposer ou adresser 1 dossier par chien en mairie.

Important !

Ne peuvent détenir un chien de 1ère ou 2ème catégorie :

  • Les personnes de moins de 18 ans ;
  • Les majeurs en tutelle ;
  • Les personnes condamnées pour crime ou violence.

Mairie
Place A. Briand
76 500 Elbeuf sur Seine
Tel. 02 32 96 90 10

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h
et de 13h à 17h30
samedi matin de 8h30 à 12h

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