Information aux riverains des zones susceptibles d’avoir été inondées

Seine haute

Une catastrophe naturelle est un événement qui, par l’ampleur et le coût des dégâts causés par les seules forces de la nature, revêt un caractère catastrophique.

Les effets de la catastrophe naturelle sont donc susceptibles d’être couverts par une indemnisation au titre de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle s’ils ne sont pas garantis par les règles classiques d’assurance et s’ils sont provoqués par des événements naturels tels les inondations.

La Procédure

La mise en œuvre de la procédure est engagée par une demande du maire adressée au Préfet. Cette demande est accompagnée d’un rapport établi par la commune recensant les dommages. Cette demande communale est ensuite transmise aux services du Ministre de L’intérieur pour instruction et est acceptée ou rejetée par arrêté ministériel.

Après publication au Journal Officiel de l’arrêté interministériel portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, l’indemnisation est effectuée par l’assureur du sinistré, sur la base du contrat couvrant les biens touchés.

Dès le retrait des eaux, si vous constatez des dégâts causés par les inondations sur votre bien, il est nécessaire que le propriétaire informe son assureur de la survenue du sinistre et la Mairie afin d’alimenter le rapport recensant les dommages.

Vous pouvez contacter les services techniques de la Ville d’Elbeuf sur Seine au 02 32 96 90 11 afin d’effectuer le signalement de vos éventuels désordres.

Les services de la ville restent à votre disposition pour toute information complémentaire.

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