Réforme du stationnement payant sur voirie

Une nouvelle gestion du stationnement appliquée à Elbeuf dès le mois de janvier.

La réforme du stationnement payant sur voirie a été adoptée dans le cadre de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014. Son entrée en vigueur est programmée au 1^er janvier 2018. Elle impose aux collectivités territoriales, à partir de cette date, une nouvelle compétence leur permettant une gestion complète de leur politique de stationnement. Cette réforme obligatoire pour l’ensemble des communes françaises a conduit la Ville d’Elbeuf à réfléchir plus globalement sa politique de déplacement sur le territoire. Les effets attendus sont une meilleure fréquence de rotation des véhicules stationnés en surface et une amélioration de la fluidité de la circulation automobile.

Les objectifs

• ^{ÊTRE EN CONFORMITÉ AVEC LA LOI}
• ^{ADAPTER LES ZONES EN FONCTION DES USAGES}
• ^{ADAPTER LES TARIFS POUR FACILITER LA ROTATION EN CENTRE-VILLE ET ENCOURAGER LES USAGERS À SE RENDRE DANS LES COMMERCES}
• ^{MODERNISER LES HORODATEURS POUR FACILITER LEUR USAGE ET ENCOURAGER LES USAGERS À RESPECTER LE PAIEMENT DE LEUR REDEVANCE}

L’AMENDE PÉNALE (fixée nationalement à 17€) qui sanctionne les infractions au stationnement payant devient une redevance d’occupation du domaine public : FORFAIT POST STATIONNEMENT (FPS) (dont le montant est fixé par la Ville).

Qu’est-ce que la dépénalisation ?
L’automobiliste qui ne paye pas son stationnement ou dépasse son temps de stationnement payé ne commettra plus une infraction, mais devra payer pour le temps d’occupation.

La Ville investit dans de nouveaux horodateurs modernes et fonctionnels pour répondre aux besoins des usagers.

• L’énergie nécessaire au fonctionnement du terminal est fournie par le rayonnement solaire !
• Le paiement par carte bancaire avec ou sans contact
• Le paiement par téléphone

Concrètement ?

Un usager gare sa voiture sur une place de stationnement. Le tarif maximum du secteur est de 18€ pour 7h.

Cas n°1 : L’usager est resté deux heures et s’est acquitté de 2€ aux horodateurs conformément au tarif en vigueur.
=> Rien à signaler !

Cas n°2 : L’usager est resté deux heures mais n’a pas payé de redevance pour son stationnement.
=> Réception d’un FORFAIT POST STATIONNEMENT (FPS) du tarif maximal applicable sur le secteur : 18 euros.

Cas n°3 : L’usager est resté 3h mais ne s’est acquitté que de 2€ correspondant à 2h de stationnement.
=> Réception d’un FORFAIT POST STATIONNEMENT correspondant à : 18€ – les 2€ qu’il a déjà payés, soit : 16 euros.

Les tarifs évoluent pour prendre en compte l’obligation d’instaurer un tarif maximum pour le FPS.

Zone rouge : courte durée (2h max)

Payant du lundi au samedi : ¼ = gratuit / 1h = 1,20 € / 2h = 2 € / 2h15 (à l’issue du 1/4 gratuit) = 18 €

Zone jaune : durée maximale 7h

Payant du lundi au samedi matin : 1h = 1 € / 2h = 2 € / 6h30 = 2,80 € / 7h = 18 €

Les plus : gratuité du stationnement de 12h à 14h et samedi après-midi en zone jaune

15 minutes gratuites pour la zone rouge. Cela permettra aux usagers de se garer et de faire des petites courses rapides sans paiement de l’occupation de la place de stationnement.

Paiement dans les 72 h – forfait minoré = 15,30 euros.
Lorsqu’un usager sera redevable d’un forfait post stationnement pour un défaut de paiement, il bénéficiera d’un abattement s’il effectue son paiement dans les 72h soit un montant maximum de 15,30€ (contre 17€ aujourd’hui d’amende). Les tarifs préférentiels sont maintenus (résidents, etc.)

Tarifs préférentiels
• Résidents : ½ tarif en zone jaune
• Abonnement hebdomadaire : 5 €
• Abonnement annuel : 170 €
• Autorisation journalière pour artisans : 3 €

Nombre de places en ville

• 999 places payantes
• Parking Indigo (couvert et sécurisé) 20 rue Jean Gaument
• 2386 places gratuites (parking près de l’IUT, parking du Champ de foire, derrière la mairie, près de la médiathèque…)

Un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) sera obligatoire pour contester le FPS. Celui-ci devra être réalisé auprès de la société INDIGO qui assurera la gestion précontentieuse des contestations. Cette nouvelle procédure préserve les droits des automobilistes et réduira les délais de justice.