Instauration du permis de louer

permis de louer
permis de louerLa commune d’Elbeuf sur Seine instaure le permis de louer ou autorisation préalable de mise en location sur une partie de la ville.

Depuis le 1er septembre 2020, les nouvelles mises en location et les changements de locataire sont soumis au permis de louer. Cette mesure ne s’applique pas pour les reconductions de bail, les avenants au bail, les locations touristiques saisonnières (moins de 4 mois dans l’année), ni aux baux commerciaux.

Le permis de louer, c’est quoi ?

Il s’agit d’un nouvel outil dans la lutte contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil sur territoire de la ville qui compte environ 520 logements du parc privé potentiellement indignes (Programme Local de l’Habitat Décembre 2019).

Ce permis de louer vient renforcer les dispositifs déjà mis en place par la ville d’Elbeuf sur Seine dans le cadre de son projet urbain dans le centre ancien :

  • Le NPNRU, Nouveau Programme national de Renouvellement Urbain “Quartier Ambition République”.
  • L’OPAHRU, Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat Renouvellement Urbain.
  • Campagne de ravalement obligatoire et d’aide au ravalement en secteur diffus.

La mise en place de ce dispositif permet d’intervenir en amont de la location et de ne pas devoir attendre une éventuelle plainte du locataire.

Plus d’informations : 

Direction des Services Techniques – Service aménagement urbain et cadre de vie

Tél. 02 32 96 90 21 / permisdelouer@mairie-elbeuf.fr

Téléchargez le guide pratique du permis de louer

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76 500 Elbeuf sur Seine
Tel. 02 32 96 90 10

Horaires d'ouverture :
Lundi au vendredi : de 8h30 à 12h et de 13h à 17h30
Samedi : de 8h30 à 12h

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