Urbanisme

La Ville d’Elbeuf sur Seine a la compétence pour l’instruction des autorisations en matière d’urbanisme. Si vous projetez de réaliser des travaux de réhabilitation, de construction ou de démolition, vous trouverez ci-après les informations nécessaires à vos démarches.

Les formalités d’urbanisme

QUEL DOSSIER ?

LE DÉROULEMENT DES TRAVAUX

LES DÉLAIS D’INSTRUCTION

Le Plan local d’urbanisme d’Elbeuf sur Seine

LE PLAN DE ZONAGE ET LE RÈGLEMENT PAR ZONE

Les aides municipales

LES FORMULAIRES DE DEMANDE DE SUBVENTION

  • Ravalement de façade tous secteurs
  • Ravalement de façade secteur obligatoire

Informations générales et liens utiles

 

 

Les formalités d’urbanisme

QUEL DOSSIER ?

Le certificat d’urbanisme

  • A quoi sert-il ?

Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables sur un terrain donné et vous permet de savoir si l’opération immobilière que vous projetez est réalisable. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation de votre projet.

Il existe deux catégories de certificat d’urbanisme :
– Le certificat d’urbanisme d’information
– Le certificat d’urbanisme opérationnel.

Le certificat d’urbanisme gèle les règles applicables au projet pour 18 mois : si le PLU change, les règles applicables à la date d’obtention du CU restent inchangées.

Certificat d’urbanisme d’information
Il renseigne sur :
– Les règles d’urbanisme applicables à un terrain,
– Les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption …),
– La liste des taxes et participations d’urbanisme (taxe d’aménagement, projet urbain partenarial…).

Certificat d’urbanisme opérationnel
Il indique, en plus des informations données par le certificat d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de votre projet et l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront ce terrain.

  • Constitution et dépôt du dossier

Quel que soit le type de certificat demandé, la démarche doit être effectuée au moyen du formulaire :
Cerfa n°13410

Le dossier (formulaire et pièces à fournir) doit être envoyé ou déposé à la mairie de la commune où se situe votre terrain :
– En 2 exemplaires pour les demandes de certificat d’urbanisme d’information,
– En 4 exemplaires pour les demandes de certificat d’urbanisme opérationnel.

La mairie affecte un numéro d’enregistrement à la demande.

  • Délais d’instruction

Pour traiter la demande, la mairie dispose d’un délai de :
1 mois pour les demandes de certificat d’urbanisme d’information,
2 mois pour les demandes de certificat d’urbanisme opérationnel.

  • Réponse de la mairie

La décision de la mairie peut ne pas donner lieu à la délivrance d’une réponse écrite au terme du délai d’instruction.

L’absence de réponse de la mairie au terme du délai d’instruction de 1 ou 2 mois vaut délivrance d’un certificat tacite qui gèle les règles applicables au terrain.

La mairie reste toutefois tenue de délivrer même tardivement une réponse écrite, correspondant au type de certificat d’urbanisme demandé.

  • Durée de validité du certificat

La durée du certificat d’urbanisme (qu’il s’agisse d’un certificat d’urbanisme d’information ou d’un certificat d’urbanisme opérationnel) est de 18 mois.

La durée peut être prolongée d’une année aussi longtemps que les dispositions d’urbanisme, les servitudes d’utilité publique et les taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain n’ont pas changé.

La demande s’effectue par courrier simple, accompagnée du certificat d’urbanisme à prolonger. Elle doit être adressée à la mairie de la commune où se situe le terrain au moins 2 mois avant l’expiration du délai de validité de 18 mois.

La décision de la mairie peut également ne pas donner lieu à la délivrance d’une réponse écrite. Dans ce cas, l’absence de réponse de la mairie dans les 2 mois suivant la réception de la demande vaut prorogation du certificat d’urbanisme.

 

La déclaration préalable

  • A quoi sert-elle?

La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance.

De plus, sur la commune d’Elbeuf sur Seine, le dépôt d’une déclaration préalable est obligatoire pour :
– Le ravalement d’une façade (délibération du Conseil Municipal n°11 du 30/12/2014).
– L’édification d’une clôture (délibération du Conseil Municipal n° 7a ).

  • Travaux concernés

1. Travaux sur une petite surface
Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (un garage accolé à une maison par exemple) ou créer une nouvelle construction (comme un abri de jardin). Une déclaration préalable est exigée si vos travaux créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol.
Ce seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour les travaux concernant une construction existante uniquement si votre projet est situé en zone urbaine (UA, UB, UC et UD) du Plan local d’urbanisme.
Cette hausse du seuil à 40 m² ne s’applique pas si vos travaux : ajoutent entre 20 et 40 m² de surface, et portent la surface de la construction initiale à plus de 150 m², dans ce cas là, un permis de construire est alors nécessaire.

ATTENTION :
Le décret n°2017-456 du 29 mars 2017 pris en application de la loi LCAP de juillet 2016 a modifié le champ d’application des autorisations d’urbanisme en réduisant le nombre de dispense prévu à l’article R421-2 du code de l’urbanisme.
À titre d’exemples, les constructions de moins de 5m² (restant non taxable), les serres de moins de 1,80m de hauteur, les piscines de moins de 10m² (désormais taxables) et les créations de voirie sont désormais soumises à DP dans les périmètres de protection des monuments historiques.

2. Changement de destination
Une déclaration préalable est demandée dans le cas d’un changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.

3. Travaux modifiant l’aspect extérieur du bâtiment
Une déclaration est obligatoire si vos travaux modifient l’aspect initial du bâtiment.
Les travaux concernés peuvent être :
– Le remplacement d’une porte ou d’une fenêtre par un autre modèle
– Le percement d’une nouvelle fenêtre
– Ou le choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade.

  • Démarches

1. Constitution du dossier
Vous devez déclarer votre projet au moyen de l’un des formulaires suivants :
Cerfa n°13702 : pour une démarche tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager
Cerfa 13406 : pour une démarche tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes
Cerfa 13404 : pour une démarche tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis.

Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de déclaration préalable de travaux.

2. Dépôt du dossier
Vous devez envoyer votre dossier en 2 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou le déposer à la mairie. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, réserve naturelle, parc national…).
La mairie vous délivre alors un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle le délai d’instruction commence.

  • Délais d’instruction

Le délai d’instruction réglementaire est de 1 mois à partir de la date du dépôt.

Si votre projet est situé dans le périmètre du champ de visibilité d’un monument historique, le dossier doit être soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France, dans ce cas le délai est porté à 2 mois.

Un extrait de la déclaration précisant les caractéristiques essentielles du projet doit faire l’objet d’un affichage en mairie dans les 15 jours qui suivent son dépôt. Cet affichage dure pendant toute la durée de l’instruction.

  • Décision de la mairie

L’accord ou le refus fait l’objet d’un arrêté.

1. En cas d’acceptation
Lorsque la déclaration préalable a été acceptée, vous disposez d’un délai de 3 ans à partir de la date d’obtention pour commencer les travaux. Passé ce délai, votre déclaration préalable n’est plus valable.
Une fois que vos travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d’1 an. Toutefois, ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à 1 an, et que les travaux exécutés d’une année sur l’autre soient suffisamment importants et significatifs.
Si vos travaux ne peuvent être commencés dans le délai de 3 ans ou si vous prévoyez d’interrompre le chantier pendant plus de 1 an, vous pouvez demander de prolonger votre déclaration préalable d’1 an. Cette demande doit être effectuée à la mairie et doit intervenir 2 mois avant l’expiration du délai de validité de votre déclaration préalable initiale.

2. En cas de refus
Lorsqu’une la déclaration préalable a été refusée, vous avez la possibilité de demander à la mairie de revoir sa position. Cette demande s’effectue dans les 2 mois suivant le refus par lettre recommandée avec avis de réception.
Si cette tentative échoue, vous avez 2 mois à partir de la notification du refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.
Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l’obtention d’une déclaration préalable.

3. En l’absence de réponse
La décision de la mairie peut ne pas donner lieu à la délivrance d’un document écrit au terme du délai d’instruction d’un mois.
L’absence d’opposition au terme de ce délai vaut décision tacite de non-opposition à la réalisation de votre projet.
Une attestation de non-opposition à déclaration préalable peut être délivrée sur simple demande à la mairie.

 

 

Le permis de construire

  • A quoi sert-elle?

Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances.

  • Travaux concernés

1. Travaux créant une nouvelle construction
Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :
– Des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m² (sauf en périmètre ABF),
– Et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

2. Travaux sur une construction existante
Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.
Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m².
Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :
– Les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m².
– Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².

3. Un permis est également exigé si les travaux
– Ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation),
– Ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

  • Recours à un architecte

Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m².

  • Démarches

1. Constitution du dossier
Votre demande de permis de construire doit être effectuée au moyen de l’un des formulaires suivants :
Cerfa n°13406 : lorsqu’il s’agit d’une maison individuelle et/ou ses annexes,
Cerfa n°13409 : pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public…).

2. Dépôt du dossier
Votre dossier doit être envoyé en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où est situé le terrain. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national…).
La mairie délivre un récépissé comportant un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle le délai d’instruction commence.

  • Délais d’instruction

Le délai d’instruction réglementaire est de : 2 mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes, ou 3 mois dans les autres cas.

Si votre projet est situé dans le périmètre du champ de visibilité d’un monument historique, le dossier doit être soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France, dans ce cas le délai est porté à 3 mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes, ou 4 mois dans les autres cas.

Un extrait du permis précisant les caractéristiques essentielles du projet doit faire l’objet d’un affichage en mairie dans les 15 jours qui suivent son dépôt. Cet affichage dure pendant toute la durée de l’instruction.

  • Décisions de la mairie

1. En cas d’acceptation
La décision de la mairie prend la forme d’un arrêté municipal. Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique.

2. En cas de refus
Lorsqu’un permis de construire a été refusé, vous avez la possibilité de demander à la mairie de revoir sa position. Cette demande s’effectue dans les 2 mois suivant le refus par lettre recommandée avec avis de réception.
Si cette tentative échoue, vous avez 2 mois à partir de la date de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.
Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l’obtention d’un permis de construire.

3. En l’absence de réponse
La décision de la mairie peut également ne pas donner lieu à la délivrance d’une réponse écrite au terme du délai d’instruction. Cela indique, en principe, qu’elle ne s’oppose pas au projet tel qu’il est décrit dans la demande de permis de construire. Vous avez tout de même intérêt à demander à la mairie un certificat attestant de son absence d’opposition à la réalisation du projet.

 

 

Le permis de démolir

  • A quoi sert-elle?

Le permis de démolir est utilisé pour les projets de démolition totale ou partielle.

  • Une obligation

Sur la commune d’Elbeuf sur Seine, le permis de démolir est obligatoire sur l’ensemble du territoire de la ville (délibération du Conseil Municipal n° 7b) du 19/10/2007).

  • Constitution du dossier

La demande de permis de démolir doit être effectuée au moyen du formulaire :
Cerfa n° 13405*04

Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est énumérée sur la notice de demande de permis de démolir.

Notez que lorsque la démolition dépend d’un projet de construction ou d’aménagement, le formulaire de demande de permis de construire et d’aménager permet également de demander l’autorisation de démolir :
Cerfa n° 13409*04

  • Dépôt du dossier

Le dossier doit être envoyé en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où se situe le terrain.
À cette occasion, la mairie délivre un récépissé comportant un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle le délai d’instruction commence.

  • Délais d’instruction

Le délai réglementaire est de 2 mois à partir de la date du dépôt de la demande.
Si votre projet est situé dans le périmètre du champ de visibilité d’un monument historique, le dossier doit être soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France, dans ce cas le délai est porté à 3 mois.
Un extrait du permis précisant les caractéristiques essentielles du projet doit faire l’objet d’un affichage en mairie dans les 15 jours qui suivent son dépôt. Cet affichage dure pendant toute la durée de l’instruction.

  • Décisions de la mairie

1. En cas d’acceptation
La décision de la mairie prend la forme d’un arrêté municipal. Cette décision est adressée à l’intéressé par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique.

2. En cas de refus
Lorsqu’un permis de démolir a été refusé, le demandeur a la possibilité de demander à la mairie de revoir sa position. Cette demande s’effectue dans les 2 mois suivant le refus par lettre recommandée avec avis de réception.
Si cette tentative échoue, le demandeur a 2 mois à partir de la date de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.
Le demandeur doit exposer clairement les raisons qui lui permettent de justifier son droit à l’obtention d’un permis de démolir.

3. En l’absence de réponse
La décision de la mairie peut également ne pas donner lieu à la délivrance d’une réponse écrite au terme du délai d’instruction de 2 mois. Cela indique, en principe, qu’elle ne s’oppose pas au projet tel qu’il est décrit dans la demande de permis de démolir. L’intéressé a tout de même intérêt à demander à la mairie un certificat attestant de son absence d’opposition à la réalisation du projet.

 

    • LE DÉROULEMENT DES TRAVAUX

       Avant le commencement des travaux

 

  • Affichage de l’autorisation d’urbanisme

    • Une démarche obligatoire

    Le bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme (un permis de construire, par exemple) doit afficher sur son terrain un extrait de cette autorisation. La mairie de la commune où se trouve le terrain doit elle aussi afficher un extrait de cette autorisation.

    • Affichage sur le terrain

    L’affichage sur le terrain est à la charge du bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme.

    L’affichage doit être fait :
    – Dès la notification de l’autorisation,
    – Ou dès la date à laquelle le permis tacite (non écrit) ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier.

    La date d’affichage sur le terrain est le point de départ du délai de 2 mois accordé aux tiers pour contester l’autorisation s’ils estiment que celle-ci leur porte préjudice.

    1. Contenu du panneau :
    L’affichage se fait grâce à un panneau rectangulaire dont les dimensions doivent être supérieures à 80 centimètres. Il est possible d’en trouver dans les magasins spécialisés. Le coût du panneau est à la charge du bénéficiaire de l’autorisation.
    Le panneau doit être installé de telle sorte que les renseignements qu’il contient soient lisibles de la voie publique.

    Il doit mentionner :
    Le nom du bénéficiaire,
    La raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire,
    La date et le numéro de l’autorisation,
    La nature du projet et la superficie du terrain,
    L’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté,
    Les droits de recours des tiers.

    Il doit également indiquer, en fonction de la nature du projet :
    – Si le projet prévoit des constructions : la surface du plancher ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètre par rapport au sol naturel,
    – Si le projet porte sur un lotissement : le nombre maximum de lots prévus,
    – Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs : le nombre total d’emplacements et, s’il y a lieu, le nombre d’emplacements réservés à des habitations légères de loisirs,
    – Si le projet prévoit des démolitions : la surface du ou des bâtiments à démolir.

    2. Durée de l’affichage
    Le panneau doit être affiché durant toute la durée des travaux.

    • Affichage en mairie

    Dans les 8 jours qui suivent la délivrance expresse ou tacite de l’autorisation, la mairie procède à l’affichage d’un extrait de l’autorisation durant au minimum 2 mois.

    • Autorisation d’occupation du domaine public

    Si vos travaux nécessitent la pose d’un échafaudage, le stationnement d’une benne ou d’un véhicule sur le domaine public, vous devez déposer en mairie à l’accueil des services techniques une demande d’autorisation d’occupation du domaine public.

    Cette demande doit être faite 15 jours avant la date d’occupation à l’aide du formulaire :

    Demande d’autorisation d’occupation du domaine public

     

    Déclaration d’ouverture de chantier

    • Une démarche obligatoire

    Une fois obtenue l’autorisation d’urbanisme nécessaire, la déclaration d’ouverture des travaux (DOC) est un document qui permet de signaler à l’administration le commencement de ses travaux. Elle doit obligatoirement être effectuée dès l’ouverture du chantier.

    • De quoi s’agit-il ?

    L’ouverture de chantier se caractérise par :
    – L’installation de palissades autour du chantier,
    – L’arrivée du matériel,
    – Les premiers travaux de terrassement.
    Le chantier débute au stade des travaux préparatoires dès lors qu’ils présentent une certaine importance.

    • Comment faire la démarche ?

    La déclaration est à effectuer au moyen du formulaire :
    Cerfa n° 13407*02

    Et déposé en 3 exemplaires à la mairie où se situe le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.
    Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de la DOC.

    À savoir : une DOC n’est pas nécessaire pour une déclaration préalable de travaux.

    • Quand peut-on commencer les travaux ?

    Ne jamais commencer les travaux avant d’avoir obtenu l’autorisation expresse ou tacite sinon le demandeur s’expose à des sanctions.

    • Durée des autorisations

    Les travaux doivent impérativement être commencés dans un délai de 3 ans suivant l’obtention de l’autorisation d’urbanisme.

    Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus de 1 an.

    Ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à 1 an et que les travaux exécutés d’une année sur l’autre soit suffisamment importants et significatifs.

    Si ces délais ne sont pas respectés, l’autorisation d’urbanisme accordée n’est en principe plus valable.

    Le titulaire peut demander le prolongement de son autorisation pour une durée de 1 an, renouvelable 1 fois :
    – Si les travaux ne peuvent pas être commencés dans le délai de 3 ans
    – Ou s’il prévoit d’interrompre le chantier pendant plus d’une année.

    La demande de prolongement doit intervenir 2 mois avant l’expiration du délai de validité de l’autorisation.

  • A la fin des travaux

  • Déclaration d’achèvement des travaux

    • Signaler l’achèvement des travaux

    La Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est un document qui permet de signaler à l’administration l’achèvement des travaux et la conformité de la construction par rapport à l’autorisation d’urbanisme accordée. Elle doit obligatoirement être effectuée une fois que les travaux sont terminés.

    • Travaux concernés

    Cette déclaration concerne uniquement les travaux ayant fait l’objet :
    – d’un permis de construire
    – d’un permis d’aménager
    – d’une déclaration préalable.

    • Contenu

    Dans le cas d’un permis de construire, pour être valable, la déclaration doit :
    – si les travaux ont été effectués par tranche, préciser la nature des travaux réalisés selon le programme autorisé. La déclaration porte alors sur ces seules réalisations,
    – si des règles d’accessibilité des personnes handicapées doivent être respectées, être accompagnée d’une attestation de conformité effectuée par un contrôleur technique agréé ou un architecte,
    – si des normes techniques spécifiques (parasismiques et paracycloniques) sont applicables, être accompagnée d’une attestation effectuée par un contrôleur technique précisant que ces normes ont été respectées par le maître de l’ouvrage,
    – en cas de construction nouvelle, une attestation doit en plus être jointe à la déclaration d’achèvement des travaux indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.

    • Démarche

    La déclaration d’achèvement des travaux doit être effectuée au moyen du formulaire :
    Cerfa n° 13408*02

    Le dossier, établi en 1 exemplaire, doit être déposé directement à la mairie où se situe le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

    1. Contrôle de l’administration
    Le déclarant s’engage sur la conformité des travaux lorsqu’il dépose la déclaration.
    Lorsqu’elle l’estime nécessaire, l’administration peut procéder au contrôle sur place des travaux réalisés.
    Cette visite des lieux n’est possible que dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de la déclaration.
    Passés ce délai, l’administration ne peut plus contester la conformité des travaux.

    2. Anomalie constatée
    Si l’administration constate une anomalie dans le délai de 3 mois suivant l’autorisation accordée, elle peut mettre en demeure le titulaire de l’autorisation d’y remédier en effectuant les travaux nécessaires ou lui demander de déposer un permis de construire modificatif.
    Si la régularisation de l’anomalie est impossible, elle peut imposer la démolition de la construction.

 

 

 

  • LES DÉLAIS D’INSTRUCTION

    Type de dossier  Délai de droit commun Délai majoré périmètre ABF
    Certificat d’urbanisme d’information (CUa) 1 mois _
    Certificat d’urbanisme opérationnel (CUb) 2 mois _
    Déclaration Préalable (DP)  1 mois  2 mois
    Permis de Construire Maison Individuelle (PCMI)  2 mois 3 mois
    Permis de Construire (PC)  3 mois 4 mois
    Permis de démolir (PD)  2 mois 3 mois
    Permis d’Aménager (PA) 3 mois  4 mois

     

 

Les aides municipales

Vous pouvez bénéficier de subventions municipales pour :

  • Le ravalement de façade tout secteur

Demande de subvention : Ravalement tout secteur

  • Le ravalement de façade en secteur obligatoire

Demande de subvention : Ravalement secteur obligatoire

  • Les vitrines commerciales et enseignes

Demande de subvention : Vitrine commerciale

La demande se fait auprès du service Aménagement Urbain et Cadre de Vie de la Mairie.

Contact : 02 32 96 90 34

Prise de rendez-vous

Prendre un rendez-vous avec l’architecte des bâtiments de France

Permanences du 1er semestre 2018, mairie d’Elbeuf sur Seine (place A. Briand) :

  • Vendredi 26 janvier de 10h à 12h
  • Vendredi 23 février de 10h à 12h
  • Vendredi 23 mars de 10h à 12h
  • Vendredi 20 avril de 10h à 12h
  • Vendredi 25 mai de 10h à 12h
  • Vendredi 29 juin de 10h à 12h

Tél. (accueil du service urbanisme) 02 32 96 90 34

Prendre un rendez-vous avec l’architecte conseil du CAUE

  • Vendredi 19 janvier de 14h à 16h
  • Vendredi 2 février de 14h à 16h
  • Vendredi 16 février de 14h à 16h
  • Vendredi 3 mars de 14h à 16h
  • Vendredi 16 mars de 14h à 16h
  • Vendredi 6 avril de 14h à 16h
  • Vendredi 20 avril de 14h à 16h
  • Vendredi 18 mai de 14h à 16h
  • Vendredi 1er juin de 14h à 16h
  • Vendredi 22 juin de 14h à 16h

Tél. (accueil du service urbanisme) 02 32 96 90 34

 

Mairie
Place A. Briand
76 500 Elbeuf sur Seine
Tel. 02 32 96 90 10

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h
et de 13h à 17h30
samedi matin de 8h30 à 12h

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