Urbanisme
La ville est compétente pour instruire les dossiers
en matière d’urbanisme. Si vous projetez de réaliser
des travaux, renseignez-vous auprès du service urbanisme.
Depuis le 1er octobre 2007, le code de l'urbanisme clarifie et simplifie les démarches des usagers :
> Des procédures regroupées.
Les 11 autorisations et 5 régimes de déclarations existants sont fusionnés en 3 permis et une déclaration préalable :
permis de construire,
permis d’aménager et
permis de démolir.
> Des champs d’application plus précis : la liste des travaux soumis à permis, à autorisation ou à déclaration sera fixée de façon exhaustive.
> Des délais d’instruction garantis et un contenu précis des dossiers de demande.
Un "délai de base" est fixé par les textes :
-
1 mois pour les déclarations
- 2 mois pour les permis de construire de maisons individuelles et les permis de démolir
- 3 mois pour tous les autres permis
Ce délai figurera sur le récépissé remis au demandeur lors du dépôt de son dossier en mairie.
Il peut être différent si certaines consultations sont nécessaires (Architecte des Bâtiments de France, commission sécurité, etc.)
De plus, le décret précisera de façon exhaustive la liste des pièces qui doivent être jointes à une demande de permis ou à une déclaration préalable.
> Une plus grande responsabilité des constructeurs et de leurs architectes.
Lors du dépôt de la demande, de nombreux éléments deviennent déclaratifs, et le service instructeur n’a pas à assurer de vérification préalable. Lors de l’achèvement des travaux, la réforme modernise le régime du contrôle de la conformité des travaux.
Dans quel cas faut-il demander un permis de construire, un permis d’aménager ou faire une déclaration préalable ?
Construction nouvelle
L’édification d’une construction nouvelle est par principe soumise à un permis de construire.
Toutefois, les constructions de petites tailles sont soumises à une simple déclaration préalable.
Les constructions très petites ou temporaires sont dispensées de toute formalité.
Travaux exécutés sur une construction existante
Les travaux exécutés sur une construction existante sont en principe dispensés de formalité.
Toutefois, les travaux les plus importants doivent faire l’objet d’un permis de construire.
D’autres travaux sont soumis à simple déclaration préalable.
Aménagements
Les aménagements sont en principe dispensés de formalité.
Toutefois, les travaux les plus importants doivent faire l’objet d’un permis d’aménager.
D’autres aménagements sont soumis à simple déclaration préalable
Démolitions
Les textes imposent un permis de démolir pour les bâtiments protégés ou situés dans un
secteur protégé tels que les secteurs sauvegardés, sites, périmètres de protection des
monuments historiques ZPPAUP (zone de protection du patrimoine architectural, urbain et
paysager).
Les communes peuvent instituer le permis de démolir pour les autres bâtiments.
Télécharger les formulaires
Demande de pose d'enseigne et de pré enseigne
Pourquoi ?
Vous êtes commerçant et vous souhaitez poser
une enseigne ou signaler votre commerce depuis la rue.
Réponse : minimum 1 mois
Durée de validité : 2 ans
Autorisation d’occupation du domaine public
Pourquoi ?
Pour un échafaudage, une benne, ou lors d’un
déménagement
Comment ?
Remplir le formulaire et le ramener en mairie 15 jours
avant la date d’occupation
Toutes ces procédures sont gratuites. La plupart
des formulaires sont téléchargeables sur le site www.service-public.fr
(rubrique formulaires).
Pour connaître les pièces à fournir contacter :
Le service
urbanisme de la ville
2ème étage de l’Hôtel
de Ville, place Aristide Briand.
Accueil du public de 9h à 12h et de 14h à 17h. Tél. 02 32 96 90 34
services-techniques@mairie-elbeuf.fr
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