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Etat civil, documents et démarches administratives
>Appel de préparation à la
défense >Attestation d'accueil
>Attestation d'autorisation de sortie de territoire
>Autorisation temporaire de débit de boissons
>Attestation de vie maritale ou concubinage >Carte
nationale d’identité >Certificat de vente
de véhicules >Déclaration de décès
>Déclaration de détention de chiens
d'attaque et de défense >Déclaration
de naissance >Duplicata de Carte Grise et de permis
de conduire >Extraits et copies d'Actes
>Laissez-passer >Mariage >Pacte
Civil de Solidarité >Médailles du travail
>Parrainage Civil >Passeport
>Permis de chasser >Reconnaissance
d'enfant naturel
Appel de préparation à la défense
Recensement militaire
Dans le cadre des dispositions relatives au nouveau service
national, tout citoyen (homme et femme) est désormais tenu de se
faire recenser à la mairie de son domicile dans le mois de son
16ème anniversaire. L’accomplissement de cette formalité
permet de s’inscrire aux examens et concours soumis au contrôle
de l’autorité publique (brevet, baccalauréat, permis
de conduire…).
Il faut se présenter à la mairie du domicile muni du livret
de famille et de la carte nationale d’identité. Une attestation
de recensement et une documentation sur l’appel de préparation
à la défense sont alors remis.
Convocation à l'appel de préparation à la défense,
cas général :
Vous êtes convoqué à l'appel de préparation
à la défense en principe:
entre la date de recensement, et votre 18e anniversaire.
Situation des jeunes filles
Les jeunes filles nées après le 31 décembre
1982 sont convoquées entre la date de recensement et leur 18e anniversaire,
depuis avril 2000.
Vous êtes salarié ou apprenti
Vous bénéficiez d'une autorisation
d'absence exceptionnelle d'une journée
En aucune façon, votre employeur ne peut
réduire votre rémunération mensuelle, ni décompter
cette journée de vos congés annuels
Comment êtes-vous convoqué?
Vous recevez un préavis d'appel, établi,
vous proposant la date de la journée d'appel de préparation
à la défense
Vous devez répondre au moyen du coupon réponse
dans les trente jours, en indiquant si vous acceptez cette date, ou si
vous en préférez une autre
Vous recevez une convocation écrite au moins
dix jours avant la date de la session retenue
Votre participation est obligatoire, sauf cas de
force majeure (maladie, problème familial grave...). Prévenez
immédiatement votre bureau ou centre du service national, avec
documents éventuels à l'appui (certificat médical...)
et formulez une demande pour une nouvelle convocation. Une date ultérieure
de convocation sera alors fixée.
Vous ne répondez pas au préavis d'appel
L'administration fixe elle-même la date de convocation,
dans un délai de deux à six mois suivant l'expiration du
délai de réponse.
Certificat individuel de participation
Il vous est remis à l'issue de la journée,
après qu'il ait été constaté que vous avez
participé à toutes les activités.
Ce certificat est notamment nécessaire pour
passer les concours et examens d'Etat, avant l'âge de 25 ans.
Attestation d'accueil
Pourquoi ?
Cette attestation doit être sollicitée par
la personne, française ou étrangère, qui souhaite
accueillir un ou plusieurs ressortissants étrangers pour une durée
inférieure à trois mois.
Comment ?
Se munir :
Pour les locataires : le contrat de location (le
bail)
Pour les propriétaires : l'acte de propriété
émanant du notaire
Une facture récente (Régie d'Electricité,
GDF, France Télécom, quittance de loyer,...)
Si le demandeur est français, une pièce
d'identité (carte nationale d'identité, passeport )
Si le demandeur est étranger, une carte de
résident, une carte de séjour temporaire, un certificat
de résidence…
Le numéro de passeport, état civil
et adresse complète de la personne hébergée
Un timbre O.M.I (Office des Migrations Internationales)
d'une valeur de 15 euros (à se procurer au Centre des Impôts)
Un justificatif de vos ressources (bulletins de
salaire, attestation d'ASSEDIC, déclaration fiscale de retraite).
Prévoir une attestation d'assurance* (à
fournir au Consulat au moment de la demande de visa) souscrite soit par
l'hébergeant soit par l'hébergé
* L'attestation de souscription d'assurance médicale
par l'hébergé auprès d'un opérateur d'assurance
agrée doit couvrir à hauteur d'un montant minimum fixé
à 30.000 euros, l'ensemble des dépenses médicales
et hospitalières, y compris d'aide sociale, susceptibles d'être
engagées pendant toute la durée du séjour en
France de l'étranger.
L’hébergeant doit se présenter personnellement
à la mairie et remplir lui-même le formulaire qui lui sera
remis au guichet.
Attestation d'autorisation de sortie de territoire
Pourquoi ?
Elle permet à un mineur de se rendre dans un pays
auquel la carte nationale d’identité permet l’accès,
sans être accompagné d’une personne titulaire de l’autorité
parentale.
Elle est délivrée à 1 des 2 parents
pour un enfant de nationalité française
Comment ?
Se munir :
De la carte d'identité de l'enfant
Le cas échéant, du jugement de divorce
Du livret de famille sur lequel figure l’enfant
Se rendre en mairie pour remplir
le formulaire consultable en PDF.
Autorisation temporaire de débit de boissons
Comment ?
Pour obtenir une licence temporaire de débit de
boissons des deux premiers groupes, il convient d'établir une demande
écrite (précisant le lieu, le motif et la date de la manifestation),
1 mois avant la manifestation. Après étude de la demande
vous recevrez soit un arrêté préfectoral soit une
autorisation municipale, par courrier.
Où ?
adresser la demande écrite à Monsieur
le Préfet, si la vente se déroule dans une enceinte protégée
(stade, école, lieux de culte, Maison des Jeunes etc.…)
à Madame le Maire pour tout autre endroit
Attestation de vie maritale ou concubinage
Ce document n'est pas délivré en mairie.
En cas de nécessité, une simple déclaration sur l'honneur signée par les conjoints ainsi que deux témoins de leur choix est suffisante.
Carte nationale d’identité
Description
La carte nationale d'identité est un document
officiel qui permet à tout citoyen de justifier de son identité
et de sa nationalité française dès lors qu’elle
est en cours de validité
Même périmée, elle vous permet de justifier de
votre identité tant que la photo est ressemblante.
Elle est d’une très grande utilité dans tous les
actes de la vie courante (ouverture d’un compte, paiement par
chèque, examen et concours…).
En cours de validité, elle permet l'entrée dans certains
pays sans avoir à acquérir un passeport.
Elle se présente sous la forme d'une carte sécurisée
en plastique rigide.
Elle est gratuite
Délai de délivrance
Le délai d’obtention moyen est de 3 semaines
à compter de la demande.
Durée de validité
10 ans.
Comment la faire établir?
Voici la procédure ordinaire. Elle peut devoir être
adaptée en fonction de votre situation. Pour plus de renseignements,
rendez-vous sur le site du service public ou au service affaires générales
de l’hôtel de ville de votre domicile.
Vous devez remplir le formulaire de demande et
le signer.
Vous devez fournir:
Deux photographies d'identité récentes et identiques,
de face, tête découverte, de format 3,5 x 4,5 cm,
Une copie intégrale de l'acte de naissance datant de moins de 3 mois.
Un justificatif de votre domicile de moins de 3 mois, par exemple :
> certificat d'imposition ou de non-imposition,
> quittance de loyer,
> facture d'électricité, de gaz ou de téléphone
fixe ou portable,
> titre de propriété,
> attestation d'assurance du logement.
L'ancienne carte d'identité (en cas de non restitution, vous devrez fournir un timbre fiscal de 25€).
Certificat de vente de véhicules
La mairie fournit le formulaire, disponible à l’accueil
de l’hôtel de ville ou en téléchargement
au format PDF.
Déclaration de décès
Pourquoi ?
La déclaration de décès est un acte
obligatoire
Qui peut déclarer un décès ?
Un parent du défunt ou une autre personne, porteur
:
du certificat médical constatant le décès
du livret de famille lorsque celui-ci existe
des pièces d'identité du défunt
Quand ?
Dans un délai de 24 heures à partir du
décès
Où ?
A la mairie du lieu du décès.
Consulter la page cimetières
Déclaration de détention de chiens d'attaque et de défense
Pourquoi ?
Depuis le 1er juillet 1999, les chiens dits d'attaque
(1ère catégorie) et les chiens de garde et de défense
(2ème catégorie) doivent être déclarés
à la mairie du lieu de résidence du propriétaire
de l'animal (ou quand il diffère de celui de son propriétaire,
du lieu de résidence du chien).
Comment ?
Se munir :
de l'identification du chien (papier sur lequel
la race est mentionnée)
du carnet de vaccination (vaccination antirabique
en cours de validité)
de l'assurance garantissant la responsabilité
civile du propriétaire
du certificat vétérinaire de stérilisation
de l'animal (pour les chiens de 1ère catégorie)
Déclaration de naissance
Pourquoi ?
La déclaration de naissance est obligatoire
Qui peut déclarer une naissance ?
Le père, un membre de la famille, majeur, porteur
:
du certificat médical constatant l'accouchement
du livret de famille lorsque celui-ci existe
ou des pièces d'identité des parents
naturels
ou copie de la reconnaissance anticipée
Quand opérer cette déclaration?
Dans les trois jours de l'accouchement
Où faire la déclaration?
A la mairie du lieu de naissance, devant l'officier d'Etat-Civil
Duplicata de Carte Grise et de permis de conduire
La mairie fournit le formulaire, disponible à l’accueil
de l’hôtel de ville.
Extraits et copies d'Actes
Il est possible de faire des copies d’acte de :
Naissance
Mariage
Décès
Qui peut obtenir une copie intégrale de son acte de naissance,
mariage ou reconnaissance ?
Toute personne majeure ou émancipée.
Les ascendants ou descendants de la personne que
l'acte concerne, son conjoint et son représentant légal.
Les autres personnes ne peuvent obtenir la copie
intégrale qu'en vertu d'une autorisation du procureur.
Les copies d'acte de décès peuvent
être délivrées à toute personne.
Les extraits (sans filiation) sont délivrés
à toute personne
Où ?
Les copies ou extraits d'actes de l'Etat Civil sont délivrés
gratuitement par les services de l'Etat-Civil où a été
enregistré l'acte. La délivrance peut être opérée
directement sur place ou par correspondance (dans ce cas joindre une enveloppe
timbrée), en indiquant la date de l’acte demandé,
les nom et prénoms de la personne concernée ainsi que sa
filiation (noms, prénoms des père et mère).
Laissez-passer
Pourquoi ?
Ce document est délivré gratuitement aux
mineurs de nationalité française âgés de moins
15 ans.
Il permet le passage des frontières pour 4 pays : Belgique, Italie,
Luxembourg, Suisse.
Comment ?
Pièces à produire pour l’obtention
de ce document :
Livret de famille
2 photographies de l’enfant
2 justificatifs de domicile
pièce d’identité du titulaire
de l’exercice de l’autorité parentale
en cas de divorce, la dernière décision
de justice
Où faire la déclaration?
Les demandes doivent être déposées
au service affaires générales de la mairie du domicile.
Durée de validité
Ce titre est délivré pour un ou plusieurs
voyages dans la limite de 3 mois.
Mariage
Qui est en droit de contracter un mariage ?
Toute personne célibataire, divorcée ou veuve
ayant son domicile ou sa résidence dans la commune.
Quelle démarche faut-il accomplir ?
Une brochure " Guide des Futurs Mariés "
vous est remise par le service Etat Civil, aux fins de la publication
des bans.
Quand ?
Minimum 12 jours avant la célébration
si les futurs époux habitent tous les deux la commune et si tous
les documents requis sont conformes
Minimum 1 mois avant la célébration
si un des époux a son domicile ou sa résidence dans une
autre commune.
Où ?
La publication ordonnée à l'article 63 du
Code Civil sera faite à la mairie du lieu du mariage qui se chargera
d’informer aux fins de publication, celle du lieu où l’autre
époux a son domicile ou à défaut sa résidence.
Pacte Civil de Solidarité
Qu’est-ce que le PACS?
Le PACS est un contrat passé entre deux personnes
majeures pour organiser leur vie commune.
Qui ?
Il peut être conclu par deux personnes majeures de
sexes différents ou identiques
Comment ?
Au préalable, il convient de demander un
certificat récent délivré par le tribunal d'instance
de votre lieu de naissance (si vous êtes né à l'étranger,
du tribunal de grande instance de Paris) attestant que vous n'êtes
pas lié par un PACS avec une autre personne
Puis, il faut se présenter en personne au
greffe du tribunal d’instance du lieu où les deux personnes
souhaitent fixer leur résidence commune, munis de :
Une convention signée en double exemplaire sur le modèle
suivant : "Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité
régi par la loi n°99-944 du 15 novembre 1999"
Une pièce d’identité pour chacun
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec
filiation
Une attestation sur l'honneur qu'il n'a pas de liens de parenté
ou d'alliance avec l'autre partenaire empêchant la conclusion d'un
PACS
Une attestation sur l'honneur indiquant que vous fixez votre résidence
commune dans le ressort du tribunal d'instance où vous faites la
déclaration conjointe
Le certificat de non-PACS
Où ?
Au Tribunal d’Instance de Rouen
Médailles du travail
Les personnes qui souhaitent effectuer une demande de médaille
du travail peuvent se procurer une notice disponible à l’accueil
de l’hôtel de ville. Cette attestation complétée
par le ou les employeurs devra ensuite être remise à l’accueil
de l’hôtel de ville pour avis motivé du maire puis
transmission en préfecture.
Parrainage Civil
Pourquoi ?
Le parrainage civil (ou républicain) est destiné
à faire entrer l'enfant dans la communauté républicaine
et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs
républicaines.
Cet engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer
les parents en cas de défaillance ou de disparition n'a qu'une
valeur morale.
Qui ?
Enfant pendant sa minorité
Quand ?
Environ 15 jours avant la célébration
Où ?
Au service Etat-civil de la mairie du domicile des père
et mère de l'intéressé.
Se munir du livret de famille et des cartes d'identité des parrain
et marraine.
Passeport
Le passeport est un document de voyage
Il peut aussi servir de pièce d'identité
et est exigé pour entrer dans la plupart des pays étrangers.
Même périmé (depuis moins de
deux ans), il permet de justifier de son identité et peut permettre
de se rendre dans certains pays.
Toutefois, certains pays admettent un passeport
périmé depuis moins de 5 ans (se renseigner auprès
du consulat du pays de destination).
Conditions d'obtention
Vous pouvez vous faire établir un passeport si vous
êtes de nationalité française.
Votre présence est obligatoire lors du retrait du passeport.
Délai d'obtention:
Variable, il faut compter en moyenne trois semaines.
Coût
Un timbre fiscal de 88 euros (pour une personne majeure), un timbre fiscal de 44 euros (pour un mineur de plus de 15 ans) et un timbre fiscal de 19 euros pour un mineur de moins de 15 ans.
Validité
10 ans pour les passeports délivrés
à compter du 1er mars 2001 (5 ans pour les passeports délivrés
antérieurement),
5 ans pour les passeports portant inscription d'un
mineur de moins de 15 ans
Comment le faire établir ?
Voici la procédure ordinaire. Elle peut devoir être
complétée en fonction de votre situation. Pour plus de renseignements,
rendez-vous sur le site du service public ou au service affaires générales
de l’hôtel de ville de votre domicile.
Vous devez présenter :
Deux photos d’identité (35x45 mm) sur fond clair et uni, tête découverte et de face, non scannées et non numérisées. (photo couleur de préférence, format visage 32mm minimum et 36mm maximum),
Timbres fiscaux.
Une copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois.
L’original d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture électricité, France Télécom …).
Un document officiel avec photo vous permettant de justifier de votre identité (carte d’identité, permis de conduire…).
L’ancien passeport si c’est pour un renouvellement.
Permis de chasser
Attention le permis de chasser n'est plus validé
en mairie
Vous devez vous adresser à la Trésorerie Principale - Centre
Mercure
31 rue Henry à Elbeuf sur Seine
Tél. 02 35 77 80 60
Horaires
Matin : 8h30 – 12h
Après midi : 13h30 – 16h15
Reconnaissance d'enfant naturel
Pourquoi ?
C'est une démarche volontaire et officielle ayant
pour but d'établir la filiation maternelle et paternelle d'un enfant
naturel et de déterminer le nom patronymique de ce dernier.
Qui peut reconnaître un enfant naturel ?
sa mère naturelle
son père naturel
Quand ?
avant la naissance
lors de la déclaration de naissance
après la naissance, sans limite de délai
Où ?
Au service Etat-Civil de toutes les mairies quel que soit
le lieu de naissance de l'enfant ou le domicile des parents, sur présentation
d'une pièce d'identité, ainsi que devant un notaire.
Comment ?
Se présenter avec pièces d’identité,
acte de naissance et livret de famille
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