| |
- L'article 206 du Code Rural stipule que les Préfets, ou à défaut, les Maires, doivent définir la distance minimale entre les ruches et les habitations.
- En Seine Maritime, la distance minimale entre une ruche et une habitation doit être de 5 mètres et de 10 mètres entre une ruche et la voie publique.
- Il n'y a pas de distance minimum si présence entre une ruche et une habitation d'une séparation pleine (palissade, mur...) d'une hauteur égale ou supérieure à 2m.
- Le rucher doit être déclaré en mairie, ainsi qu'à la Direction Départementale des Services Vétérinaires.
- Un écriteau affichant le numéro d'immatriculation du rucher doit être apposé devant la propriété.
Si, malgré les dispositions réglementaires; des accidents étaient constatés (piqûres...), l'apiculteur est pénalement responsable.
|
