Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Depuis le 1er novembre 2017, les PACS sont enregistrés à la mairie du domicile et non plus au Tribunal d’Instance. La procédure et les effets sont inchangés.

Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures qui organisent leur vie commune.

Qui peut conclure un PACS :

Toute personne majeure non mariée, non pacsée, et sans lien de parenté.

Les démarches :

Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention, et faire enregistrer la déclaration conjointe de PACS, soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune de résidence commune, soit à un notaire.

Si vous avez votre résidence à l’étranger, rendez-vous au Consulat de France compétent.

Les pièces à fournir :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618

Enregistrement du PACS

Dès que le dossier est complet, prenez rendez-vous au service État-Civil de la mairie (par téléphone au 02 32 96 90 17) pour l’enregistrement du PACS en présence des deux partenaires.

En l’absence d’un dossier complet et des pièces originales, le PACS ne sera pas enregistré et un nouveau rendez-vous vous sera proposé.