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Vous êtes commerçant ou porteur de projet ?

Vous souhaitez installer ou modifier une enseigne commerciale, réaliser des travaux sur la façade ou à l'intérieur de votre commerce, rendre votre commerce accessible à tous, installer une terrasse ou un étalage, obtenir une licence temporaire de débit de boissons, obtenir une licence d'établissement de vente de boissons à emporter, ouvrir ou reprendre un débit de boissons, procéder à une vente en liquidation de vos stocks ? Retrouvez, dans cette rubrique, les démarches à suivre et les formulaires à compléter pour ces différents cas.

 

Installer ou modifier une enseigne commerciale ?

Toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce constitue une enseigne. La pose d’une enseigne (nouvelle ou modifiée) requiert une demande d’autorisation préalable, à adresser en mairie.

Le délai légal est d’un mois. Néanmoins, dans la ville d'Elbeuf sur Seine, si le projet est situé dans le « périmètre de protection des immeubles classés ou inscrits au titre des Monuments historiques », la consultation de l'architecte des Bâtiments de France est obligatoire, ce qui augmente les délais d'instruction des dossiers : deux mois.

Démarches et contact

Formulaire Cerfa n°14798*01 à compléter et à remettre au service urbanisme de la ville. La liste des pièces à fournir se trouve en p. 7 du Cerfa.

cerfa 14798 01 (pdf - 316,07 ko)

Pour tous renseignements
Service Urbanisme de la Ville
2e étage de l'hôtel de ville
Place Aristide Briand – Elbeuf sur Seine
Accueil du public de 9h à 12h et de 14h à 17h
Tél. 02 32 96 90 34

 

Réaliser des travaux modifiant l’aspect extérieur de votre façade ?

Vous souhaitez modifier l’aspect extérieur de votre commerce (ravalement, devanture, fenêtre…), vous devez déposer une déclaration préalable de travaux en mairie.

Le délai légal est d’un mois. Néanmoins, dans la ville d'Elbeuf sur Seine, si le projet est situé dans le « périmètre de protection des immeubles classés ou inscrits au titre des Monuments historiques », la consultation de l'architecte des Bâtiments de France est obligatoire, ce qui augmente les délais d'instruction des dossiers : deux mois.

Démarches et contact

Formulaire Cerfa n°13404*02 à compléter et à remettre au service urbanisme de la ville. La liste des pièces à fournir se trouve en p. 8 du Cerfa.

cerfa 13404 02 (pdf - 908,30 ko)

Pour tous renseignements
Service Urbanisme de la Ville
2e étage de l'hôtel de ville
Place Aristide Briand – Elbeuf sur Seine
Accueil du public de 9h à 12h et de 14h à 17h
Tél. 02 32 96 90 34

 

Réaliser des travaux à l’intérieur de votre établissement ?

Les aménagements intérieurs, sans modification de façade (ouverture de fenêtre, ravalement, toiture...) sont en principe dispensés de formalité. Pensez à vous en assurer auprès du service Urbanisme de la Ville.

Néanmoins, en cas de changement de destination ou d’usage, vous devez déposer une demande d'autorisation d'urbanisme, c'est à dire, selon le cas, une déclaration préalable (Cerfa n°13404*02) ou un permis de construire (Cerfa n°13409*03).

Démarches et contact

Pour la déclaration préalable, formulaire Cerfa n°13404*02 à compléter et à remettre au service urbanisme de la ville. La liste des pièces à fournir se trouve en p. 8 du Cerfa.

cerfa 13404 02 (pdf - 908,30 ko)

Pour le permis de construire, formulaire Cerfa n°13409*03 à compléter et à remettre au service urbanisme de la ville. La liste des pièces à fournir se trouve en p. 8 du Cerfa.

cerfa 13409 03 (pdf - 1 007,67 ko)

Pour tous renseignements
Service Urbanisme de la Ville
2e étage de l'hôtel de ville
Place Aristide Briand – Elbeuf sur Seine
Accueil du public de 9h à 12h et de 14h à 17h
Tél. 02 32 96 90 34

 

L’accessibilité de son commerce (AVANT LE 27 SEPTEMBRE 2015)

Tous les établissements recevant du public (ERP) doivent être en mesure d’accueillir les personnes en situation de handicap. Les commerces, cafés, hôtels et restaurants sont concernés (loi du 11 /02/2005). L’ordonnance 2014-1090 du 26/09/2014 a modifié les dispositions législatives des démarches administratives. L’ensemble des propriétaires d’ERP ont jusqu’au 27 septembre 2015 dernier délai pour attester de leur accessibilité, ou déclarer leur mise en accessibilité, ou encore déposer un Agenda d’accessibilité programmé (échelonnement de la mise en conformité sur trois ans maximum). La mairie et la CCI sont à leur disposition pour les accompagner individuellement dans l’application de cette loi.

Démarches et contact

Formulaire Cerfa n°13824*03 à compléter et à déposer avant le 27 septembre 2015 en mairie ou en préfecture selon les cas. La liste des pièces à fournir se trouve en p. 5 du Cerfa.

cerfa 13824 03 (pdf - 709,72 ko)

Pour tous renseignements
Service Urbanisme de la Ville
2e étage de l'hôtel de ville
Place Aristide Briand – Elbeuf sur Seine
Accueil du public de 9h à 12h et de 14h à 17h
Tél. 02 32 96 90 34

 

Installer une terrasse, au droit de la façade de votre établissement, sur le domaine public ?

Tout aménagement temporaire du domaine public est une responsabilité en matière de respect du cheminement des piétons, de dommages, d’entretien, de respect de l’hygiène, des riverains….

Les terrasses des restaurants, cafés et bars sont des éléments à part entière du paysage urbain de la ville d’Elbeuf sur Seine. Elles participent autant à son animation, en créant une ambiance propice à la convivialité et aux échanges, qu’elles contribuent à son image.

La Ville souhaite qu’un soin particulier soit apporté à l’agencement et à l’entretien des terrasses, tout en tenant compte des besoins des commerçants en matière d’occupation du domaine public et de visibilité.

Applicable depuis le 1er janvier 2015, la charte des terrasses encadre et accompagne les commerçants dans leur projet d’aménagement d’une terrasse.

Démarches et contact

Constitution d’un dossier pour tous les types de terrasse (terrasse ouverte, terrasse semi-fermée, terrasse fermée) à transmettre à la mairie, auprès de la Direction des Services au public.

Pièces à fournir :

  • Le formulaire de demande d’installation d’une terrasse sur le domaine public

Demande pour une terrasse (pdf - 77,23 ko)

 

  • Un extrait Kbis de moins de 3 mois
  • Un plan de situation de l’établissement
  • Un croquis coté de l’implantation de la terrasse, indiquant le nombre total de tables, de chaises et le cheminement piétonnier.
  • Une photographie de la façade du commerce
  • La charte des terrasses signée par le demandeur

charte des terrasses (pdf - 517,61 ko)

Toute demande d’autorisation d’occupation du domaine public doit être conforme aux prescriptions de la présente charte.

 

Attention - Pièces supplémentaires et obligatoires à fournir :

- Pour les terrasses semi-fermées (Terrasse délimitée par des éléments mobiles bas types paravents, jardinières, écrans… et / ou terrasse couverte par un store, un auvent, une marquise fixés sur la façade) : une déclaration préalable de travaux (dossier à retirer auprès du service Urbanisme de la Ville).

- Pour les terrasses fermées (Terrasse délimitée par des éléments fixes installés durablement mais non ancrés au sol type plancher, garde-corps… et / ou terrasse couverte par un store, un auvent, une marquise fixés sur la façade) : une déclaration préalable de travaux (dossier à retirer auprès du Service Urbanisme de la Ville) ou un permis de construire, en fonction de la surface (dossier à retirer auprès du service Urbanisme de la Ville).

Les services de la Ville réalisent l’instruction des dossiers de demande d’occupation du domaine public. Le cas échéant, un ajustement du projet de terrasse peut avoir lieu avec le commerçant.

Compte tenu des enjeux patrimoniaux présents à Elbeuf sur Seine, les projets de terrasse situées dans le périmètre de protection des monuments historiques et ayant un impact important sur le domaine public (terrasse type semi-fermée et fermée) sont soumis à l’avis de l’architecte des Bâtiments de France et à la Métropole.

Pour tout dossier, la Ville se réserve le droit de demander des pièces supplémentaires.

À compter de la réception du dossier complet (pièces complémentaires comprises), une réponse est adressée par courrier dans un délai de 2 mois au maximum.

L’occupation du domaine public ne peut être effective qu’à réception par le demandeur d’un arrêté signé.

Attention – Cas des terrasses semi-fermées et fermées :

En plus de l’arrêté d’exploitation temporaire d’une terrasse sur le domaine public, un arrêté signé de non opposition à la déclaration préalable de travaux doit vous être délivré pour installer votre terrasse.

L’autorisation est toujours accordée de manière précaire et est révocable à tout moment et notamment, en cas de non-respect des conditions d’occupation par le bénéficiaire. À charge du titulaire de l’autorisation de renouveler sa demande de terrasse auprès de la Ville, dans les délais notifiés dans la Charte.

Cette autorisation est subordonnée au versement d’une redevance.

En cas de changement de propriétaire, même si aucune modification de la terrasse n’est envisagée, une nouvelle demande doit être formulée auprès des services de la ville.

Pour tous renseignements
Direction des Services au Public
Rez-de-chaussée de l’hôtel de ville
Place Aristide Briand - Elbeuf sur Seine

 

Installer un étalage ou un contre-étalage (stop-trottoir), sur le domaine public ?

Un étalage est l'exposition et la vente sur la voie publique d’objets ou denrées en rapport avec le commerce. Un étalage est accolé à la devanture du commerce, sauf dans le cas du contre-étalage, situé en bordure du trottoir. Seuls les propriétaires de fonds de commerce, en rez-de-chaussée, ouverts au public, peuvent obtenir une autorisation d’étalage ou de contre-étalage (stop-trottoir).

Cette autorisation est subordonnée au versement d’une redevance.

Démarches et contact

Avant toute installation de l’étalage ou du contre-étalage, une demande d’autorisation écrite (formulaire de demande d’installation de terrasse  ) doit être adressée à M. le Maire.

Demande écrite à adresser à :
Monsieur le Maire
Hôtel de ville
Place Aristide Briand
BP 300
76503 Elbeuf sur Seine Cedex

 

Obtenir une licence temporaire de débit de boissons ?

À l'occasion d'une foire, d'une vente ou d'une fête publique, seules les boissons des deux premiers groupes (boissons sans alcool et boissons fermentées non distillées) peuvent être vendues ou offertes.

La durée d'exploitation de ces buvettes est limitée à celle de la manifestation à l'occasion de laquelle elles sont ouvertes.

Démarches et contact

Demande écrite à adresser à :
Monsieur le Maire
Hôtel de ville
Place Aristide Briand
BP 300
76503 Elbeuf sur Seine Cedex

 

Obtenir une licence d’établissement de vente de boissons à emporter ?

Les établissements de vente de boissons à emporter doivent, pour vendre des boissons alcoolisées à emporter, être titulaires de l'une des licences suivantes :

  • Petite licence à emporter : pour la vente à emporter des boissons du 2e groupe
  • Licence à emporter : pour la vente à emporter de toutes les catégories de boissons

Un épicier qui ne propose que la vente à emporter de boissons non alcoolisées ne doit pas être titulaire d'une licence particulière. La déclaration de mutation ou translation d’une licence de débits de boissons se fait par l’intéressé en mairie.

Attention : dans la ville d’Elbeuf sur Seine, la vente à emporter de boissons alcoolisées est interdite entre 20h et 8h.

Démarches et contact

Formulaire Cerfa n°11542*04 à compléter et à déposer en mairie, auprès de la Direction des Services au public (Il est conseillé de prendre rendez-vous
au 02 32 96 90 10).

cerfa 11542 04 (pdf - 28,41 ko)

Pièces à fournir :

  • Attestation de formation « débit de boissons »
  • Pièce d'identité en cours de validité du propriétaire de la licence et du gérant (s'il y a un gérant)
  • Si le propriétaire est une société : les statuts de la société

Lors de la déclaration préalable, l'exploitant se voit remettre un récépissé (cerfa n°11543*04) lui permettant de justifier sa possession de la licence, même s'il ne comporte pas de garantie du droit d'exploiter un débit, ni de la validité du titre de propriétaire ou de gérant.

Pour tous renseignements
Direction des Services au Public
Rez-de-chaussée de l’hôtel de ville
Place Aristide Briand - Elbeuf sur Seine

 

Ouvrir ou reprendre un débit de boissons ?

L'exploitant d'un établissement (débit de boissons ou restaurant) distribuant des boissons alcoolisées doit être titulaire d'une licence soumise à conditions. La déclaration de mutation ou translation d’une licence de débits de boissons se fait par l’intéressé en mairie.

Démarches et contact

Formulaire Cerfa n°11542*04 à compléter et à déposer en mairie, auprès de la Direction des Services au public (Il est conseillé de prendre rendez-vous
au 02 32 96 90 10).

cerfa 11542 04 (pdf - 28,41 ko)

Pièces à fournir :

  • Attestation de formation « débit de boissons »
  • Pièce d'identité en cours de validité du propriétaire de la licence et du gérant (s'il y a un gérant)
  • Si le propriétaire est une société : les statuts de la société

Lors de la déclaration préalable, l'exploitant se voit remettre un récépissé (cerfa n°11543*04) lui permettant de justifier sa possession de la licence, même s'il ne comporte pas de garantie du droit d'exploiter un débit, ni de la validité du titre de propriétaire ou de gérant.

Pour tous renseignements
Direction des Services au Public
Rez-de-chaussée de l’hôtel de ville
Place Aristide Briand - Elbeuf sur Seine

 

Procéder à une vente en liquidation de vos stocks ?

Depuis le 1er juillet 2014, tout commerçant qui envisage de liquider ses stocks est tenu d’en faire la déclaration à la mairie (et non plus en préfecture, comme c’était le cas). Rappelons qu’une déclaration préalable à la liquidation est obligatoire.

Attention : une liquidation effectuée sans déclaration préalable est passible d'une amende de 15 000 €.

Démarches et contact

Formulaire Cerfa n°14809*01 à compléter et à transmettre à la mairie, auprès de la Direction des Services au Public, au moins 2 mois avant la date prévue :

cerfa 14809 01 (pdf - 94,16 ko)

  • Par lettre recommandée avec avis de réception
  • Par dépôt contre récépissé (Il est conseillé de prendre rendez-vous
    au 02 32 96 90 10)

Pièces à fournir :

  • Un extrait Kbis de moins de 3 mois
  • Toutes les pièces justifiant le motif de la demande : cessation du commerce, suspension saisonnière, changement d'activité, modification substantielle des conditions d'exploitation, travaux (notamment les devis correspondants)…
  • Un inventaire complet des marchandises

L'inventaire des marchandises concernées par la vente doit indiquer :

  • La nature et la dénomination précise des articles
  • Les quantités
  • Le prix unitaire de vente TTC
  • Le prix d'achat moyen HT

Un récépissé de déclaration vous sera remis de suite.

Pour tous renseignements
Direction des Services au Public
Rez-de-chaussée de l’hôtel de ville
Place Aristide Briand - Elbeuf sur Seine

 

 

 

 

 

 

La Ville vous accompagne :

Aide à la rénovation des vitrines commerciales
Objectifs ?
- Mettre en valeur votre magasin, valoriser votre image et offrir à votre clientèle un point de vente attractif.
- Participer à l’embellissement de la ville d’Elbeuf sur Seine et au renforcement de l’attractivité commerciale de ses espaces marchands.

Quel montant ?
Prise en charge de 30 % du montant des travaux hors taxes, plafonnée à 4 600 €.
Cette subvention peut être cumulée avec l’aide « Coup de Pinceau » de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) d’Elbeuf : prise en charge du montant du taux d’intérêt, plafonnée 3,5 %.

Qui peut en bénéficier ?
Vous êtes inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés, vous avez obtenu auprès de la Ville l’autorisation d’entreprendre des travaux ou de poser une enseigne, vous pouvez bénéficier de cette aide.

Pour quels travaux ?
Vous souhaitez rénover et embellir votre façade, devanture, vitrine ou enseigne.
Vous envisagez de rendre accessible votre magasin aux personnes à mobilité réduite, vous pouvez bénéficier de l’aide de la Ville et être accompagné, par la CCI, dans la réalisation d’un diagnostic accessibilité.

Contacts ?
Service urbanisme, mairie d’Elbeuf au 02 32 96 90 34
CCI au 02 32 10 08 00

Aide à l’équipement en vidéosurveillance
Objectifs ?
- Garantir aux commerçants et à leurs salariés un cadre de travail serein
- Compléter les actions de la Ville contre les incivilités et les atteintes aux biens et aux personnes 

Quel montant ?
Prise en charge de 30 % du montant des travaux hors taxes, plafonnée à 450 €.
Cette subvention peut être cumulée avec l’aide similaire de la CCI d’Elbeuf : prise en charge de 20 % du montant des travaux hors taxes, plafonnée à 300 €.

Qui peut en bénéficier ?
Vous êtes inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés, vous êtes en conformité avec la réglementation municipale applicable (enseigne, façade, péril, déclaration de travaux…), vous pouvez bénéficier de cette aide.
Sont, néanmoins, exclues :
- Les entreprises appartenant au commerce intégré comme les succursales.
- Les banques, les compagnies, agents et courtiers d’assurances, les agents immobiliers.

Pour quels travaux ?
Vous souhaitez installer ou compléter un matériel de vidéoprotection dans votre commerce.

Contacts ?
Service Développement local, mairie d’Elbeuf au 02 32 96 94 13
CCI au 02 32 10 08 00

 

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