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Autorisations en matière d'urbanisme

La Ville est compétente pour instruire les autorisations en matière d'urbanisme. Si vous projetez de réaliser des travaux, vous trouverez les informations nécessaires à vos projets ci-dessous ou auprès des Services techniques de la Ville.

 

Permis et déclaration préalable

Depuis le 1er octobre 2007, le code de l'urbanisme clarifie et simplifie les démarches des usagers :

Des procédures regroupées. Les 11 autorisations et 5 régimes de déclarations existants sont fusionnés en :

 

Trois permis

  1. Permis de construire pour des travaux de plus de 20m² de surface hors oeuvre nette
  2. Permis de démolir
  3. Permis d'aménager

 

La déclaration préalable

Les travaux de moins de 20m² ou d'adaptation, réhabilitation de bâtiments existants...necessitent le dépôt d'un dossier de déclaration préalable.

Des champs d'application plus précis : la liste des travaux soumis au permis, à autorisation ou à déclaration peut vous être communiquées par le service de l'urbanisme (tél. 02 32 96 90 11)

Des délais d'instruction garantis et un contenu précis des dossiers de demande. Un "délai de base" est fixé par les textes :

  • 1 mois pour les déclarations préalables
  • 2 mois pour les permis de construire de maisons individuelles et les permis de démolir
  • 3 mois pour tous les autres permis

 Ce délai figurera sur le récépissé remis au demandeur lors du dépôt de son dossier en mairie. Il peut être différent si certaines consultations sont nécessaires (Architectes du Bâtiments de France, commission sécurité etc.)

Sur le territoire d'Elbeuf sur Seine, la consultation de l'architecte des bâtiments de France est presque toujours obligatoire, ce qui augmente les délais d'instruction des dossiers.

 

Autorisation
du droit des sols

Délais d'instruction
de droit commun
Délais d'instruction
avec majoration
Certificat d'Urbanisme d'Information (C.U.A) 1 mois /
Certificat d'Urbanisme Opérationnel ( C.U.B) 2 mois /
Déclaration Préalable ( D.P) 1 mois 2 mois si A.B.F
Déclaration d'Aliéner (D.I.A) 2 mois /

Permis de Construire une Maison Individuelle

( P.C.M.I)

2 mois 6 mois si A.B.F
Permis de construire 3 mois 6 mois si A.B.F, E.R.P ou immeuble de grande hauteur
Autorisation de travaux 5 mois /
Permis de démolir (P.D) 2 mois 3 mois si A.B.F
Pose d'Enseigne (P.E) 1 mois 2 mois si A.B.F
Permis d'aménager (P.A) 3 mois 6 mois si A.B.F

 *A.B.F : si consultation de l'Architecte des Bâtiments de France, quand le projet est situé dans le "périmètre de protection des immeubles classés ou inscrits au titre des Monuments Historiques
* E.R.P. Etablissement Recevant du Public

De plus le décret précise de façon exhaustive la liste des pièces qui doivent être jointes à une demande de permis ou déclaration préalable.

Lors du dépôt de la demande, de nombreux éléments deviennent déclaratifs et le service instructeur n'a pas à assurer de vérification préalable. Lors de l'achèvement des travaux, la réforme modernise le régime du contrôle de la conformité des travaux qui n'est plus systématique.

Le pétitionnaire peut solliciter une attestation de conformité : lorsqu'aucune décision n'est intervenue dans le délai de 3 ou 5 mois, la Ville délivre, sous une quinzaine,  à la demande du bénéficiaire du permis, une attestation certifiant que la conformité des travaux n'a pas été contestée.

 

Dans quel cas, faut-il demander un permis de construire, un permis d'aménager ou faire une déclaration préalable?

Construction nouvelle

L'édification d'une construction nouvelle est par principe soumise à un permis de construire. Toutefois les constructions de petites tailles sont soumises à une simpole déclaration préalable.

 

Travaux exécutés sur une construction existante

Les travaux exécutés sur une construction existante nécessitent le dépôt d'un dossier de déclaration préalable...Toutefois, les travaux les plus importants doivent faire l'objet d'un permis de construire.

 

Aménagements

Les aménagements intérieurs, sans modification de façade (ouverture de fenêtre, ravalement, toiture...) sont en principe dispensés de formalité.

Toute modification sur les façades impose une demande d'autorisation auprès du service Urbanisme (Accueil du public de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h.
Tél. 02 32 96 90 34 ou )

 

Démolition

La Ville d'Elbeuf sur Seine institue le permis de démolir pour tous les bâtiments.

Formulaires Cerfa n°13405*03 et Cerfa n°51190#02 à compléter et à remettre au service urbanisme de la ville. La liste des pièces à fournir se trouve en p. 3 du premier Cerfa.

Cerfa (pdf - 406,84 ko)

Pour plus d'informations, rendez-vous sur le service public.fr

 

Demande de pose d'enseigne et de pré-enseigne

Vous êtes commerçant et vous souhaitez poser une enseigne ou signaler votre commerce depuis la rue.

Réponse :
Minimum 1 mois (2 mois si consultation de l'architecte des Bâtiments de France)

Durée de validité :
2 ans

Plus d'infos ici

 

Autorisation d'occupation du domaine public

Pourquoi ?

Pour un échafaudage, une benne ou un déménagement...

Comment ?

Remplir le formulaire et le ramener en mairie 15 jours avant la date d'occupation

 

 

Toutes ces procédures sont gratuites. La plupart des formulaires sont téléchargeables sur le site www.service-public.fr (rubrique formulaire)

Plus d'informations auprès du service Urbanisme de la Ville, 2e étage de l'Hôtel de Ville, place A. Briand.
Accueil du public de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
Tel. 02 32 96 90 34 ou